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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402181_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Elle soutient que sa situation financière est précaire, qu'elle n'a jamais reçu le courrier recommandé l'invitant à aller à un rendez-vous avec son conseiller Pôle emploi pour définir son contrat d'insertion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310201_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

d'engagement réciproque qui avait été validé par pôle emploi et qu'elle a toujours respecté avec assiduité ses rendez-vous avec ses conseillers, ainsi que les ateliers et formations nécessaires à son insertion

Source officielle
CC

civ3

6137240dcd58014677411a4a

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

X... que de la société Depardieu pour l'exécution de la mesure de production de ces documents, a, sans dénaturation, sans inversion de la charge de la preuve et sans être tenue de répondre à des conclusions

Source officielle
CC

civ1

6137243bcd58014677413c6c

Cassation

25 novembre 2003

25 novembre 2003

partagés, d'avoir supprimé la pension alimentaire à laquelle le père avait été condamné par le premier juge pour l'entretien de l'enfant commun Sandra ; Attendu que sous couvert d'un grief non fondé d'inversion

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302451_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2025, le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2101398_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

échelon, et qui, par ailleurs, prévoient la conservation de l'ancienneté dans l'échelon des praticiens précédemment classés au quatrième échelon et au-delà, il ne résulte du décret attaqué aucune inversion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2101570_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

échelon, et qui, par ailleurs, prévoient la conservation de l'ancienneté dans l'échelon des praticiens précédemment classés au quatrième échelon et au-delà, il ne résulte du décret attaqué aucune inversion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2101755_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

échelon, et qui, par ailleurs, prévoient la conservation de l'ancienneté dans l'échelon des praticiens précédemment classés au quatrième échelon et au-delà, il ne résulte du décret attaqué aucune inversion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2101777_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

échelon, et qui, par ailleurs, prévoient la conservation de l'ancienneté dans l'échelon des praticiens précédemment classés au quatrième échelon et au-delà, il ne résulte du décret attaqué aucune inversion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2101830_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

échelon, et qui, par ailleurs, prévoient la conservation de l'ancienneté dans l'échelon des praticiens précédemment classés au quatrième échelon et au-delà, il ne résulte du décret attaqué aucune inversion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2101876_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

échelon, et qui, par ailleurs, prévoient la conservation de l'ancienneté dans l'échelon des praticiens précédemment classés au quatrième échelon et au-delà, il ne résulte du décret attaqué aucune inversion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2102025_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

échelon, et qui, par ailleurs, prévoient la conservation de l'ancienneté dans l'échelon des praticiens précédemment classés au quatrième échelon et au-delà, il ne résulte du décret attaqué aucune inversion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2102026_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

échelon, et qui, par ailleurs, prévoient la conservation de l'ancienneté dans l'échelon des praticiens précédemment classés au quatrième échelon et au-delà, il ne résulte du décret attaqué aucune inversion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2102184_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

échelon, et qui, par ailleurs, prévoient la conservation de l'ancienneté dans l'échelon des praticiens précédemment classés au quatrième échelon et au-delà, il ne résulte du décret attaqué aucune inversion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2102274_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

échelon, et qui, par ailleurs, prévoient la conservation de l'ancienneté dans l'échelon des praticiens précédemment classés au quatrième échelon et au-delà, il ne résulte du décret attaqué aucune inversion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2102335_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

échelon, et qui, par ailleurs, prévoient la conservation de l'ancienneté dans l'échelon des praticiens précédemment classés au quatrième échelon et au-delà, il ne résulte du décret attaqué aucune inversion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2102405_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

échelon, et qui, par ailleurs, prévoient la conservation de l'ancienneté dans l'échelon des praticiens précédemment classés au quatrième échelon et au-delà, il ne résulte du décret attaqué aucune inversion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2102406_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

échelon, et qui, par ailleurs, prévoient la conservation de l'ancienneté dans l'échelon des praticiens précédemment classés au quatrième échelon et au-delà, il ne résulte du décret attaqué aucune inversion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2102407_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

échelon, et qui, par ailleurs, prévoient la conservation de l'ancienneté dans l'échelon des praticiens précédemment classés au quatrième échelon et au-delà, il ne résulte du décret attaqué aucune inversion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2102408_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

échelon, et qui, par ailleurs, prévoient la conservation de l'ancienneté dans l'échelon des praticiens précédemment classés au quatrième échelon et au-delà, il ne résulte du décret attaqué aucune inversion

Source officielle

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