représentante syndicale au comité social et économique, à dire de nul effet la désignation et le mandat de représentante syndicale au comité social et économique de la salariée et à ce qu'il lui soit fait interdiction

l'inscription d'hypothèque prise par ce dernier, alors « qu'il appartient au créancier d'une obligation de ne pas faire, demandeur à la liquidation de l'astreinte, de rapporter la preuve de la violation de l'interdiction

[F], associé dans la SELARL COPR, tout en relevant que cette Selarl avait, non seulement sa propre personnalité juridique, mais aussi sa propre patientèle, la cour d'appel a méconnu l'interdiction du cumul

cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 17 août 2022, qui, pour faux et usage et abus de confiance, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis probatoire et cinq ans d'interdiction

de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés sur préavis, de l'indemnité légale de licenciement et de rappel de salaire, outre une somme au titre des congés payés afférents, alors « qu'interdiction

La Ville de [Localité 5] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'il est fait interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause ; que l'arrêt relève que si l'extrait du fichier

par les consorts [I]-[O] ne couvre pas le coût de l'étaiement jusqu'à la date de vente de leur immeuble le 20 octobre 2021, la cour d'appel, qui a omis de prendre cette pièce en compte, a violé l'interdiction

appartenait d'abord de justifier qu'il avait déposé deux demandes de prêt conformes aux stipulations contractuelles, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du compromis de vente et violé l'interdiction

[P], alors qu'il avait jugé qu'il était mineur de manière certaine, le délégué du premier président a dénaturé le jugement du 28 juin 2023 et a ainsi violé l'interdiction faite au juge de dénaturer les

de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2025, qui, pour travail dissimulé, obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail et violation d'une interdiction

X..., de nationalité marocaine, a fait l'objet d'un arrêté de maintien en rétention pris pour l'exécution d'une condamnation à l'interdiction du territoire national ; que le préfet de l'Isère ayant sollicité

DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LAMINE Driss, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 28 juin 1993, qui a rejeté sa demande en relèvement de l'interdiction

attaqué, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a dit que la créance de la Cancava ne peut être incluse dans le plan de redressement des difficultés financières des époux Y... et a fait interdiction

de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, cinq ans d'interdiction de séjour, a ordonné la révocation d'un sursis et des confiscations.

trois quarts aux causes de l'accident et celui de D... pour un quart ; " alors que commet une faute l'automobiliste qui, circulant sur une voie prioritaire, ne ralentit pas aux abords d'une intersection

V... une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de trois années ; que considérant que l'interdiction de gérer s'appliquait aux membres du conseil de surveillance d'une société anonyme, le juge commis

[T] [R] à six ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis probatoire, 15 000 euros d'amende, dix ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, cinq ans d'interdiction

H..., lui ayant fait interdiction de se rendre au Maroc, en Suisse, au Liechtenstein et à SaintW..., puis de verser entre les mains du régisseur du tribunal de grande instance de Paris la somme de 100