spontanément le contrat d’assurance vie « PREDISSIME 9 », n° 883-1891178410, de Mme [M] [K], si le Juge l’y autorise; - Rejeter la demande d’astreinte ; Sur la demande de séquestre, Vu l’absence à l’instance

;en estimant que la note de service ne pouvait être mise en oeuvre par l'Association des paralysés de France, sans dénoncer les dispositions conventionnelles en vigueur, au motif qu'elle instaure

Il sollicite en conséquence l'infirmation de la décision rendue en première instance et que soit ordonnée la prolongation de la rétention de l'intéressé pour une durée supplémentaire de 26 jours, afin

MOTIFS Sur le désistement d'instance En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

X... et la société ADPF soutenaient que le CSMP ne pouvait lui notifier le 22 avril 2015 une décision prise par la Commission du réseau prolongeant la validité de la décision du 17 juillet 2014, puisque

que, pour un salarié à temps partiel, la répartition du temps de travail fait partie du domaine contractuel ; qu'au cas particulier la salariée est passée d'un temps complet à un temps partiel dès l'instant

l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCEA Nemrod de toutes ses demandes et d'avoir confirmé le jugement du 15 septembre 2015 du tribunal des affaires de sécurité sociale des Pyrénées-Orientales ayant validé

CONDAMNER Madame [R] aux entiers dépens de l'instance.

1382 et suivants du Code civil, ainsi que l'article 13.6 du CCAG ; 4 ) qu'une partie ne peut se voir opposer une expertise à laquelle elle n'a pas été représentée et réalisée dans le cadre d'une instance

Or, relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance les contestations relatives au statut des baux commerciaux, dont notamment la contestation de la validité du congé.

CREDIT LOGEMENT a fait citer Madame [W] [B] [F] [T] à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Privas à l’audience du 09 Avril 2026, auquel elle demande de : - Constater la validité

TABAC DE L’EYRIEUX à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Privas à l’audience du 12 mars 2026, auquel elle demande de : - Constater la validité de la présente procédure

Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 20 octobre 2025, la préfète du Rhône a fait droit en cours d’instance à la demande de renouvellement présentée par M.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 6 octobre 1989), que le Syndicat

1. **Compétence** : La cour d'appel a **infirmé** l'ordonnance du conseil de prud'hommes et a retenu sa compétence pour statuer sur la contestation de l'avis d'inaptitude, y compris sur les irrégulari

par exploit d'huissier du 24 juillet 2020 portant sur les biens et droits immobiliers sis à [Adresse 4] et saisi le 2 novembre 2020 le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice aux fins de valider

qui valide la désignation de M.

X... a été nommé président du conseil d'administration de la société Valitiss (la société) le 31 décembre 1992 ; que le 24 mars 1993, il a déposé sans paiement la déclaration de TVA du mois de février