ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d’une protection organisée par la collectivité publique qui l’emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

fonctionnaire () bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

Estimant cette « Une » diffamatoire à leur encontre, les sociétés Joye Media et Mediapro Sport France ainsi que M.

l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

autre que le directeur de la publication légalement domicilié au siège de l'entreprise a pour effet d'entraver l'exercice des droits reconnus au prévenu pour l'administration de la preuve des faits diffamatoires

[Y] [R], auquel il avait été imputé la commission de crimes qu'il n'a jamais commis. », alors : « 1°/ que constitue une diffamation l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la

service public et non sur celle de l'article 32 ; "et aux motifs propres qu'il résulte de l'étude de l'article incriminé que les mises en cause de Jean Hugues X... considérées par celui-ci comme diffamatoires

, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts ; que constitue une diffamation l'imputation d'un fait précis et déterminé de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la

, qu'ainsi le terme " brigand " est cité à la fois comme étant constitutif d'une injure qui était associé à d'autres passages du texte pour recevoir la qualification d'allégations ou imputations de nature

Antonin Y..., fonctionnaire ; "aux motifs propres que l'article 29 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 stipule dans son 1er alinéa que « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte

.. coupable de diffamation non publique et, en répression, l'a condamné à 250 francs d'amende ; " aux motifs propres que le prévenu qui n'a pas offert de faire la preuve de la vérité des faits diffamatoires

d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé » ; qu'il doit s'agir d'un fait précis et déterminé susceptible de faire l'objet d'un

. ; " aux motifs que si les prévenus soutiennent que les deux seules imputations concernant X... dans les passages poursuivis ne sont en rien diffamatoires, " l'appréciation du caractère diffamatoire

. ; "aux motifs que le passage querellé impute directement à la partie civile d'avoir appelé les jeunes français à la collaboration et est à ce titre diffamatoire, que cette allégation implique, comme

rejeté cette demande, alors, selon le moyen : 1 ) que le tribunal, en ne rapportant pas les termes des lettres envoyées par Mme Y... à l'Union fédérale des consommateurs contenant les propos diffamatoires