définie aux articles L. 2121-1 et L. 2151-1 du code du travail est appréciée, pour les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs ultramarines, au niveau de chacun des territoires suivants : la Guadeloupe, la Guyane

Article 35

—

En Guadeloupe, à la Réunion, à la Martinique, en Guyane, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les allocataires bénéficiant de l'exonération de cotisations et de contributions prévue par l'article L. 756-5 du code de la sécurité

Article D213-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 69

Code de l'environnement

Tableau des volumes prélevés par une unité de grandeur caractéristique des activités USAGES ACTIVITÉ GRANDEUR caractéristique de l'activité VOLUME FORFAITAIRE par unité de grandeur caractéristique Guadeloupe Martinique Guyane

Article Annexe tableau n° 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 43

Code électoral

Seine-Maritime 6 Seine-et-Marne 6 Sèvres (Deux-) 2 Somme 3 Tarn 2 Tarn-et-Garonne 2 Var 4 Vaucluse 3 Vendée 3 Vienne 2 Vienne (Haute-) 2 Vosges 2 Yonne 2 Guadeloupe 3 Guyane

Article 1590

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 11

Code général des impôts

. – Le produit de la taxe est perçu au profit des départements, de la collectivité territoriale de Guyane ou de la collectivité territoriale de Martinique, lorsque le périmètre du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures est compris sur leur territoire

Article L236-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 35

Code rural (nouveau)

susceptibles de les véhiculer, appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 47 du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017, sont soumis, aux frais des importateurs et au moment de leur entrée sur le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane

Article R532-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 77

Code monétaire et financier

I. – Toute société de gestion de portefeuille qui, ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin, souhaite pour la première fois gérer

Article L532-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 30

Code monétaire et financier

-Tout prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin

Article R227-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 66

Code de l'action sociale et des familles

La décision est notifiée par le recteur de région académique du lieu de domicile du demandeur sauf en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon où elle est notifiée par le préfet, après avis du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse institué par

Article L312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 50

Code de la construction et de l'habitation

I. - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, dans le cadre de la politique d'aide au logement définie aux articles L. 301-1 et L. 301-2, des fonds de garantie à l'habitat social ont pour objet de garantir des prêts accordés

Article L314-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 35

Code de l'énergie

Pour la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna les ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer peuvent arrêter, après avis du président de la collectivité

Article Annexe II

—

Liste des pays ou des entités administratives dont les titulaires de passeport sont dispensés de visa pour entrer sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon afin d'y effectuer

Article 18-11

—

titulaire d'un emploi ou d'une fonction mentionné au 7° du même I ; g) Les titulaires d'une fonction de président de conseil régional, de président de l'Assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l'assemblée de Guyane

Article 2

—

. ― Pour les sites de Paris, Massy (Essonne), Kourou (Guyane) et Nancy (Meurthe-et-Moselle) : FONCTIONS DÉPARTEMENT VILLE NOMBRE Permanent de sécurité (en roulement) Paris (75) Paris 3 Guyane (973) Kourou 3 Essonne (91

LEGIARTI000051500136

—

. - Directions (régionales) de l'environnement, de l'aménagement et du logement : - chef du service prévention des DGTM Guyane-Direction générale des territoires et de la mer de Guyane.

Article 208

—

au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de la présente loi est reversée, en fonction de critères de ressources et de charges, aux départements, à la Ville de Paris, au Département de Mayotte, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Guyane

Article 1

—

service (NAS) sont les suivantes : FONCTION DÉPARTEMENT VILLE NOMBRE DE POSTES Direction générale des finances publiques Directeurs départementaux Guadeloupe Basse-Terre 1 Martinique Fort-de-France 1 Guyane

Article Annexe (Total)

—

24 23 24 117 Sud-Ouest Bordeaux 55 66 69 69 71 330 Océan Indien 10 10 11 12 10 53 Toulouse 49 59 59 61 62 290 Limoges 17 19 15 19 18 88 Antilles-Guyane

Article 43

—

de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport 82 000 000 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Guyane

Article Annexe I

—

De/ vers les Antilles et la Guyane Barbade : Canada : 3.3. De/ vers La Réunion Madagascar :

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