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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372480cd5801467741608b

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement

Source officielle
CC

civ1

61372480cd5801467741608c

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement

Source officielle
CC

civ1

61372480cd5801467741608d

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement

Source officielle
CC

civ1

61372480cd5801467741608e

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement

Source officielle
CC

civ1

61372480cd5801467741608f

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement

Source officielle
CC

civ1

61372480cd58014677416090

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement

Source officielle
CC

civ1

61372480cd58014677416091

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement

Source officielle
CC

civ1

61372482cd58014677416161

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement

Source officielle
CC

civ1

61372482cd58014677416162

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement

Source officielle
CC

civ1

61372484cd58014677416243

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement

Source officielle
CC

civ1

61372488cd580146774164bd

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement

Source officielle
CC

civ1

61372488cd580146774164c6

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200293

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

[S] [V] aux fonctions de président, et comme membre du conseil d'administration : Mme [E] [V], M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200304

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

; qu'en retenant que les dirigeants étaient personnellement responsables sans constater qu'ils avaient commis une faute séparable de leurs fonctions, les juges du fond ont de nouveau violé l'article 1382

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100690

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Le 27 mai 2016, la banque a assigné l'emprunteur en paiement, lequel a soutenu que la clause stipulant la révision du taux d'intérêt en fonction de la variation du taux de change était abusive et devait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100512

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

compétente pour en connaitre ; qu'en l'espèce, en retenant la compétence des juridictions judiciaires, lorsque le litige d'une part, découlait, au moins en partie, de l'atteinte alléguée que le fonctionnement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00599

Cassation

23 mai 2023

23 mai 2023

autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00064

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 janvier 2025 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 64

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00806

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2025 Rejet Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 806 F-D Pourvoi

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007769667

Admin. suprême

21 juin 1991

21 juin 1991

16-06-09 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS | 36-10-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION

Résumé IA — à vérifier

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