conséquence, a violé l'article 188 du Code de procédure pénale ; " alors, d'autre part, et en tout état de cause, que l'usage de faux est punissable bien que le prévenu ne soit pas l'auteur de la falsification

impayées avec une machine à écrire qu'il possédait, il les signait sous le nom de Y...après fausse garantie bancaire fournie par lui aux banquiers des coopératives sur la demande des vendeurs ; que la falsification

articles 1 et 2 de la loi du 24 juin 1928 relative à la protection et des numéros et signes quelconques servant à identifier les marchandises, 1 et 4 de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications

l'avis du sapiteur qu'il s'est adjoint n'est pas susceptible de constituer un faux intellectuel, dès lors que l'avis du sapiteur a été joint au rapport et n'a fait l'objet d'aucune altération ou falsification

Ces faits sont les suivants : Vous avez délibérément falsifié des bons de commandes.

du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient que le salarié pouvait considérer son contrat de travail comme rompu par l'employeur au motif notamment qu'il lui était reproché d'avoir commis des falsifications

première fois en cause d'appel, est inopérant, ledit décret ayant été pris pour la répression des fraudes et notamment en matière alimentaire, et l'infraction reprochée à Jacques X... n'est pas la falsification

d'une part, que seul peut être déclaré coupable du délit de faux celui qui a fabriqué le faux ou qui a donné l'ordre de le commettre ; que la cour d'appel, qui n'a pas établi l'imputabilité de la falsification

. ; "alors que le délit de faux ne peut être retenu à l'encontre d'un prévenu que si l'imputabilité de la falsification est établie ; qu'en l'espèce, il résulte du rapport d'expertise de M.

la forme que devait prendre la rectification sollicitée par l'administration - acte rectificatif ou attestation rectificative - force est de constater qu'il n'y a pas eu, de la part du notaire, falsification

ou d'un fait ayant des effets juridiques ; Qu'il a toutefois échappé à la partie civile que les prévenus, selon les termes de l'ordonnance de renvoi et des citations, sont poursuivis pour la falsification

n'approche que de façon incertaine l'étendue de sa saisine », « et n'a pas la possibilité d'instruire sur les faits » ; qu'en prononçant ainsi quand il résultait de ses propres constatations que les falsifications

celui à qui le fait est imputé et de nature à faire l'objet d'une preuve ou d'un débat contradictoire ; que l'imputation, y compris par voie d'insinuation, d'infractions pénales, en l'espèce des falsifications

L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE FALSIFICATION

Z... par l'intermédiaire duquel la commande avait été passée ; que le nom du bénéficiaire du chèque a été, après falsification, transformé en celui de M.

La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 4 mars 1996, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, mise en vente de denrées falsifiées