Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial qui ne sont pas dotés d'un agent comptable.

Article 75

—

Le directeur et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration et à celles des instances constituées en son sein.

Article 24

—

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget sur proposition du directeur général du Groupe.

Article 1

—

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre des armées est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :

Article 1

—

Le décret n° 90-102 du 26 janvier 1990 relatif aux obligations comptables des comités interprofessionnels du logement est abrogé.

Article 1

—

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la culture est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :

Article 29

—

Le responsable de la fonction de vérification de la conformité, lorsqu'il n'est pas dirigeant effectif, n'effectue aucune opération commerciale, financière ou comptable.

Article Annexe art. 14

—

La comptabilité de la caisse est tenue conformément aux prescriptions du décret fixant les obligations des caisses de sécurité sociale en matière comptable.

Article 2

—

L'arrêté du 20 février 1996 fixant les taux de la prime de technicité allouée aux opérateurs sur machines comptables est abrogé.

Article 322-41

—

Le responsable du contrôle est associé à la validation de tout nouveau schéma comptable et contrôle la mise à jour du plan de comptes.

Article Annexe II

—

ASSIGNATIONS COMPTABLES PARTICULIÈRES DES DÉPENSES DE RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS DE L'ÉTAT (MINISTÈRES CIVILS) A.-Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Article 189

—

Sous réserve des règles propres à certains organismes, l'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres de tutelle.

Article 1

—

-Dans le cadre de l'article 1er de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009, l'Autorité des normes comptables comprend :

Article 15

—

Comité de convergence des normes comptables publiques et privées. - LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 Art. 136

Article R612-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 88

Code monétaire et financier

Les opérations de l'Autorité sont enregistrées selon les règles comptables applicables à la Banque de France, notamment à l'article R. 144-5.

Article D3665-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 96

Code général des collectivités territoriales