administratif de Nantes du 6 juillet 2006, et d'autre part, déchargé cette société des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt mis à sa charge au titre de l'exercice

X... n'était pas imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; que, dès lors, le jugement attaqué n'est pas entaché de l'insuffisance de motivation alléguée

de l'exercice au cours duquel elles ont été réalisées, lorsqu'elles se rapportent à des immeubles affectés à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie totale et dont la construction

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société X... dont le siège est à ... , agissant poursuites et diligences de son Président directeur général en exercice, ladite requête

d'Amiens de prononcer la décharge en droits et pénalités, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 2003, qui pour complicité d'exercice illégal de la profession de banquier et escroqueries, les a condamnés

NE SONT PAS COMPRISES DANS LE BENEFICE IMPOSABLE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL ELLES ONT ETE REALISEES, SI LE CONTRIBUABLE PREND L'ENGAGEMENT DE REINVESTIR EN IMMOBILISATIONS DANS SON ENTREPRISE, AVANT

montant de 2 540 883 francs (357 355,11 euros) d'amortissements réputés différés (ARD) ; qu'en décidant l'imputation sur le résultat imposable de l'exercice clos en 1998 d'un montant d'ARD de 1 605 470

L'administration a réintégré au résultat imposable de la SAS Valeurs 13 la somme de 184 644 euros au titre de l'exercice clos en 2015, qui avait été déduite pour perte définitive à la clôture de cet exercice

recevable la constitution de partie civile du directeur général des Impôts ; "aux motifs que, compte-tenu des règles régissant les mouvements de fonds que les avocats sont amenés à faire dans l'exercice

B au 1er octobre 2014 de passif injustifié, imposable en application du 2 de l'article 38 du code général des impôts. Quant à l'exercice clos le 30 septembre 2017 : 24.

Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice le montant de charges qui ne seront supportées qu'ultérieurement

des exercices antérieurs qui était incorprée aux résultats de l'exercice et augmenté des neuf dixièmes du montant des subventions perçues au cours de l'exercice ; Considérant qu'aux termes de l'article

La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier ... II.

de la société FMCF, au titre de l'exercice clos en 1995, une partie du montant de ces créances ; qu'en outre, l'administration a réintégré aussi aux résultats imposables du même exercice le montant d'une

A l'issue de ce contrôle, l'administration a réintégré, dans son résultat imposable au titre des exercices 2013, 2014 et 2015, sur le fondement de l'article 38 du code général des impôts, des acomptes

Il est donc demandé à la cour d'ordonner la production de ce mail, production nécessaire à l'exercice du droit à la preuve de M. [Y].

au titre des quatre années en cause ; Considérant que, dans le dernier état de ses conclusions, le ministre chargé du budget reconnaît que le revenu imposable de M.