Ce décret indique la valeur des immeubles domaniaux cédés, estimée par l'administration chargée des domaines. Le transfert de propriété intervient au jour de la signature de l'acte authentique constatant la cession.

Article Annexe 8

—

L'autorité locale en charge de la métrologie légale demande au détenteur de revenir aux modalités de contrôle en service prévues aux articles 20 à 24 du présent arrêté, lorsqu'elle estime que le système mis en place pour assurer la qualité métrologique

Article 49

—

La mesure aval de température peut être remplacée par une estimation par calcul.

Article ANNEXE 230-2.A.3

—

Si, par contre, l'angle d'inclinaison correspondant à leur immersion est inférieur ou égal à 40 °, on les considérera comme ouvertes si l'autorité compétente estime qu'elles constituent une source d'envahissement important. 14.

Article 144

—

Pour l'examen de chaque affaire, le médiateur du livre invite les parties à lui fournir toutes les informations qu'il estime nécessaires, sans que puisse lui être opposé le secret des affaires, et peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît

Article 228-4.11

—

Toutefois, l'autorité compétente peut accepter qu'il ne soit pas prévu d'installations d'assèchement dans certains compartiments si elle estime que la sécurité du navire ne s'en trouve pas compromise. 2.1 Il doit être prévu au moins deux pompes de cale

Article 221-II-1/01

—

uniquement aux navires (1) : 1.2 Aux fins du présent chapitre, l'expression dont la construction se trouve à un stade équivalent se réfère au stade auquel : .2 le montage du navire considéré a commencé, employant au moins 50 tonnes ou 1 % de la masse estimée

Article Annexe

—

A partir de dossiers techniques du maître d'œuvre, il réalise les métrés, propose des solutions pour réaliser les travaux et fait des estimations au bordereau.

Article 54

—

Elles présentent également l'écart entre les estimations et les réalisations au titre des fonds de concours ; 3° Une annexe explicative présentant les recettes et les dépenses effectives du budget de l'Etat selon les conventions prévues au 3° de l'article

Article Annexe I

—

. - Actions de l'opérateur de diagnostic en cas de DGI ☐ ou ☐ ☐ - référence du contrat de fourniture de gaz, du point de comptage estimation, du point de livraison ou du numéro de compteur ; - codes des anomalies présentant un danger

Article Annexe VII

—

processus de réalisation d'un ouvrage C10 Analyser les risques et proposer des solutions C11 Planifier les travaux C12 Définir l'installation de chantier C13 Établir les documents préalables à l'ouverture d'un chantier C7 Quantifier les besoins et estimer

Article 11

—

La conception initiale se traduit par des études d'esquisse et d'avant-projet assorties d'une estimation du coût de réalisation de l'opération d'infrastructure, qui sont approuvés par l'attributaire. 2.2.

Article L356-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 51

Code des assurances

Lorsque, en vertu du 2° ou 3°, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en tant que contrôleur de groupe, estime qu'une entreprise d'assurance ou de réassurance ne devrait pas être incluse dans le contrôle du groupe, elle consulte les autres

Article 35

—

Lorsque le détenteur estime que le jaugeage n'est pas utile ou nécessaire, il établit un document attestant que le récipient-mesure n'a subi aucune intervention de nature à affecter ses caractéristiques métrologiques, de modification en particulier, et

Article 5

—

Elle peut assortir cette publication de toute appréciation qu'elle estime utile quant à l'exhaustivité, à l'exactitude et à la sincérité de l'une ou l'autre déclaration, après avoir mis l'intéressé à même de présenter ses observations.

Article 111-0 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 88

Code général des impôts, annexe III

conditions fixées au b du I et aux a à d, h et i du II de l'article 302 D bis du code général des impôts, selon le cas, tout document sur la nature et la composition détaillée des produits fabriqués, les procédés et techniques de fabrication, une estimation

Article L214-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 81

Code de la propriété intellectuelle

Pour l'exercice de sa mission, il invite les parties à lui fournir toutes les informations qu'il estime nécessaires, sans que puisse lui être opposé le secret des affaires, et peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.

Article R4642-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 18

Code du travail

En outre, le conseil d'administration peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son information. III.-Le conseil d'administration élit un président parmi ses membres, à la majorité absolue.

Article R42-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 59

Code des postes et des communications électroniques

Cette obligation peut être satisfaite, en ce qui concerne les informations relatives au type de travaux programmés, à leur emplacement, à la date estimée de début de travaux, à la durée de ces derniers ainsi qu'au point de contact, prévues aux sixième

Article R322-54-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 38

Code des assurances

A toute époque de l'année, le conseil de surveillance opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa mission.

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