République du Congo ; que la saisie de cette somme n'est pas davantage utile à la manifestation de la vérité, dès lors que la somme en cause n'est pas de nature à mettre en évidence les éléments constitutifs

les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses .... qui donnent ouverture à des droits d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière moins élevés

préjudice d'une somme de 1 000 000 de francs égale à la somme virée au GIAR pour lui permettre de payer la Cave du Boulou ; "1 ) alors que, pour caractériser l'altération de la vérité, élément constitutif

Only the latter conduct might constitute the actus reus of such offences.

leurs explications, de façon d'ailleurs superfétatoire, dès lors que l'article 314-1 du Code pénal ne retient pas, contrairement à leurs affirmations, l'existence d'un contrat déterminé comme élément constitutif

, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT DONNE AUCUN MOTIF POUR EXPLIQUER EN QUOI LA DEMANDERESSE AURAIT ALTERE LE DOCUMENT LITIGIEUX EN APPOSANT DES CACHES SUR DES PHRASES DONT IL N'EST PAS PRETENDU QU'ELLES

PART, "L'ERREUR MATERIELLE QUI AUTORISE LE REDRESSEMENT D'UN COMPTE ARRETE PEUT CONSISTER EN L'ADMISSION, DANS CE COMPTE, D'UNE VALEUR QUI EST, ENSUITE, RECONNUE NE PAS EXISTER, C'EST-A-DIRE EN LA CONSTITUTION

; " aux motifs propres et adoptés, que le 29 juillet 1993, Pierre X..., magasinier pour le compte de la société Neuhaus, a été victime d'un accident du travail alors qu'il utilisait son chariot élévateur

caution personnelle et illimitée, leur connaissance, en tant que professionnels, du risque d'alerter la Banque de France en cas d'incidents de paiement répétés et des crédits bancaires anormalement élevés

octobre 1990, le 26 avril 1993 et le 26 avril 1994 Richard X... a effectué plusieurs déclarations d'accident du travail lui permettant de bénéficier de prestations en nature et en espèces qui se sont élevées

élément sérieux ne permettait de contester le montant du passif ainsi retenu, 4,5 millions de francs, dès lors que l'intérêt du groupe Dunlop était de présenter une situation avec un passif le moins élevé

Une seconde convention du 1er septembre 2015 a précisé les modalités de cette mise à disposition de locaux à l'association ELA.

objective de salariés ; qu'aussi, en retenant que la catégorie des cadres définie en fonction d'un pourcentage de salaire déclaré par l'employeur au titre de la tranche C du régime social de base constituait

En outre, la Cour constitutionnelle avait déjà jugé que la partie de l’article 50 de la loi sur l’enseignement primaire qui constituait la base légale du transfert d’élèves d’une école à une autre était

commun de placement à taux minimum garanti à moyen terme, qu'à l'époque considérée, un très grand nombre d'établissements financiers avaient également promu ce même produit à un taux d'ailleurs moins élevé

plaignant n’ayant pas fourni la preuve de ce que l’admission des élèves supplémentaires aurait porté préjudice à d’autres élèves mieux placés.

qui constituait une entité économique autonome, qu'il résultait de ses attributions définies en annexe au contrat de travail qu'il était chargé du pilotage de son magasin dans les secteurs du management

susceptible d'être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur ; que la seule référence dans la lettre de rupture à une procédure contentieuse engagée ou susceptible d'être engagée est constitutive