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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210207
24 mars 2022
24 mars 2022
attaqué que Madame [H] produisait au débat un projet de plainte visant « l'opposition abusive sur chèques prévue à l'article L.163-2 du code monétaire et financier, la dénonciation calomnieuse, les injures
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210087
2 février 2023
2 février 2023
[S] ; 1°) - ALORS QUE ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux ; les juges peuvent néanmoins prononcer la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO11106
14 décembre 2022
14 décembre 2022
l'homme et des libertés fondamentales. 3° ALORS QUE l'exercice de la liberté d'expression ne peut constituer une faute qu'à la condition d'avoir dégénéré en abus, lequel est caractérisé par la diffamation
Source officielle3ème chambre
DTA_2102917_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.
Source officielleChambre 3
DTA_2202465_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Le 8 mars 2022, il a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle de l'Etat en raison des poursuites pénales dirigées à son encontre pour des faits de harcèlement moral et d'injures non publiques
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1020DEC002523913
20 octobre 2015
20 octobre 2015
Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01441_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. () ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2105918_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
. / () La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2026:0312DEC003327224
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de son article 32 : « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros ». 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002941_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Mme A C, inspectrice de l'éducation nationale du 1er degré depuis 2009, précédemment en fonction dans l'académie de Lille a, sur sa demande, été nommée dans le département d'Indre-et-Loire, sur la circonscription
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01861_20260204
4 février 2026
4 février 2026
objet de la part de ses collègues et en saisissant le procureur de la République, et sur la circonstance qu’il a droit à cette réparation sur le fondement de la protection fonctionnelle en cas de diffamations
Source officielle7ème Chambre
DTA_1810496_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
, diffamations ou outrages.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102088_20240223
23 février 2024
23 février 2024
, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0311JUD006263912
11 mars 2021
11 mars 2021
Si Monsieur (E.)K. est défendeur (...) dans une autre affaire de diffamation portée devant la justice, à l’aube, dans une émission télévisée il a tenté à nouveau de traîner les autres dans la boue [ να
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0211JUD004933007
11 février 2010
11 février 2010
Les articles pertinents du code pénal disposent : Article 361 Injure « 1.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-144547
5 mai 2014
5 mai 2014
et diffamation.
Source officielle3ème chambre
DTA_2004922_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0e51c25a97f0381f54dd
14 novembre 2014
14 novembre 2014
publique et injures, tentative de chantage et tentative d'extorsion de fonds faisant l'objet de procédures pénales et l'ordonnance de référé du 7 août 2012 faisant interdiction à M. et Mme [CS] de diffuser
Source officielleChambre civile 1-1
67061e6efde28ee4207114e2
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2368
13 décembre 2007
13 décembre 2007
Celui-ci avait exercé une pression indue sur les juridictions, compte tenu de la large et prévisible diffusion de ses déclarations et de leur réitération.
Source officiellePage 87 sur 174