Par un courrier du 3 juin 2024 et un courrier de rappel du 7 octobre 2024, le président du tribunal a demandé au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise de justifier des mesures prises

le jugement du tribunal de commerce de Versailles du 20 octobre 2021, d'autre part, d'annuler la décision du 4 mars 2020 par laquelle la Régie autonome des transports parisiens (la RATP) a rejeté sa demande

ARTICLES 1931, 1932 ET 1946 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES ARTICLES, LE REDEVABLE QUI ENTEND CONTESTER LA CREAANCE INVOQUEE PAR LE TRESOR DOIT ADRESSER UNE RECLAMATION AU DIRECTEUR

" a demandé au Premier ministre et au ministre de la santé et de la prévention d'adresser une circulaire aux directeurs des centres hospitaliers universitaires afin qu'ils fassent retirer les fresques

X..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

d'isolement Madame [G] [P] à compter du 06/10/2025 à 22h00; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d'isolementde Madame [G] [P] en date du ; Vu la demande

sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'école

A... a demandé à la directrice de la maison centrale de Poissy, par deux courriers du 26 juillet 2023, de procéder à la sauvegarde des enregistrements du même jour des caméras de vidéosurveillance de la

D'autre part, à supposer que, en se prévalant de ses revenus modestes, le requérant ait entendu solliciter à titre gracieux la remise des impositions litigieuses, une telle demande présentée directement

Y... était intégré dans un service organisé ; que l'organigramme établi le 18 mai 1994, à la demande du directeur de la société TIT, mentionne M.

justifiées par les risques apportés, les cotisations fournies ou la situation de famille de l'intéressé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, pour une même prestation, le montant des cotisations demandé

AUTORISEE A REALISER LEDIT PLACEMENT, LES PARENTS N'AYANT PAS, DE LEUR COTE, SAISI LE TRIBUNAL DANS LES CONDITIONS PREVUES AU 3° ALINEA DE L'ARTICLE 348-3 PRECITE; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DE CETTE DEMANDE

code de procédure pénale, Après avis de la commission d'application des peines, le Juge de l'Application des Peines de DOUAI a, par ordonnance en date du 20 février 2008, refusé de faire droit à une demande

Bourdarie, - et les observations de Me Meaude qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens en insistant sur le motif légitime dont justifie Mme A pour avoir déposé tardivement sa demande d'asile.

de certains salariés comme les directeurs adjoints, la mention de la directrice générale et des directeurs sur la liste électorale, l'absence de mention de tous les salariés mise à disposition au sein

Quillery et compagnie, ayant pour gérante la société nationale de constructions Quillery, dont le siège est 12, le Parvis de Saint-Maur, 94210 Saint-Maur des Fossés, représentée par son président directeur

427 hectares de terrains maritimes situés dans le havre de Lessay ; que, après l'exécution d'une première tranche de travaux, la société concessionnaire a, conformément aux stipulations du contrat, demandé