Geo avait l'obligation d'adhérer à la caisse de congés payés, la convention collective litigieuse n'imposant pas une telle obligation aux entreprises qui, comme la société, ne sont pas soumises au décret

l'action en revendication du prix" ; Attendu que la société Gus Italia fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que seules les personnes mentionnées à l'article 25 du décret

ses écritures dans lesquelles elle faisait en particulier état du montant très élevé de la demande d'indemnisation, le juge taxateur a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 du décret

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité tirée d'une méconnaissance des dispositions de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions

du 27 novembre 1991, ensemble celles de l'article 72 du décret du 20 juillet 1992 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 173 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, en cas de décès ou lorsqu'un

de cette même loi disposant qu'à partir de l'arrêté d'homologation, l'usage du nom patronymique devenait obligatoire pour les indigènes compris dans l'opération de constitution d'état civil ; que le décret

du 18 décembre 1927, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises aux articles 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et 3 du décret du 3 mai 2006, ainsi qu'au regard de l'article R. 315-6, devenu R

n° 91-1197 du 27 novembre 1991 dans leur rédaction issue du décret n° 2005-531 du 24 mai 2005 ; 2°) ALORS QU'en condamnant M.

de la publicité foncière. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 221-4, R. 132-2, R. 132-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant

mandat d'ester en justice ayant été expressément donné au syndic ; qu'en décidant cependant que la délégation de pouvoir donnée au conseil syndical était contraire aux dispositions de l'article 55 du décret

déclarations inexactes ou mensongères et de l'avoir condamnée au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la sanction prévue à l'article 238 du décret

du 17 mars 1967 et le contrat-type de syndic annexé au décret n° 2015-342 du 26 mars 2015. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation, 4 du décret

n° 2011-135 du 1er février 2011, lequel est entré en vigueur le 1er mai 2011, que dans sa rédaction postérieure à ce décret ; 2.

X... pour défaut de qualité et pouvait seulement faire valoir qu'elle disposait d'un motif légitime à ne pas répondre, la cour d'appel a violé les articles 234 et suivants et 60 du décret n° 92-755 du

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 3, 4 et 12 de la loi du 1er août 1905, 1er, 10 et suivants, 25 et 26 du décret

susvisé ; 4 ) que l'article 5, dernier paragraphe, du décret de 1958 dispose que l'arrêté d'autorisation impose, s'il y a lieu, la suppression ou la modification des clauses du cahier des charges qui

du 3 octobre 1975 et 33 du décret du 22 mai 1992; alors, en outre, que, si les premiers juges avaient relevé, au vu d'une enquête pénale diligentée neuf mois après l'ouverture du compte, que l'adresse