AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137269acd58014677426ef4
9 janvier 2007
9 janvier 2007
violation des articles L. 125-1, L. 125-3, L. 324-9, L. 324-10 du code du travail, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
Source officiellePage 87 sur 8679
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00926
6 juin 2018
6 juin 2018
L'existence d'un risque grave doit être établie au jour de la délibération du CHSCT et doit résulter d'éléments objectifs patents.
Source officielle