le pourvoi n° N 21-18.587 contre le jugement n° RG : 18/10993 rendu le 15 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Toulouse (pôle social), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

le pourvoi n° M 21-18.586 contre le jugement n° RG : 18/10980 rendu le 15 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Toulouse (pôle social), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

le pourvoi n° P 21-18.588 contre le jugement n° RG : 18/10975 rendu le 15 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Toulouse (pôle social), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

société Radiacontrôle, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1989 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

des référés peut accorder une provision au créancier".

dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour l'année 1993, au motif qu'elle ne tenait pas compte de l'abattement de 4 % sur le montant des cotisations institué par l'article

dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour l'année 1993, au motif qu'elle ne tenait pas compte de l'abattement de 4 % sur le montant des cotisations institué par l'article

» ; que l'article 5 de ladite convention collective du 14 mars 1947 précise que « les cotisations sont calculées sur les éléments de rémunération entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale

dues pour le quatrième trimestre 1985, que le créancier était en mesure d'effectuer une production provisionnelle puisque, dans la déclaration de salaires qui lui avait été adressée le 8 octobre 1985,

établi et validé par un professionnel du chiffre ainsi qu'un relevé de compte bancaire contemporain.

Selon l'article L. 642-5 du même code, les sections professionnelles assurent, pour le compte de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, le recouvrement des cotisations prévues

de la société [3] tendant à la rectification de l'ensemble des taux de cotisation impactés par la maladie professionnelle de Mme [C] [G], d'AVOIR ordonné à la CRAMIF d'opérer un nouveau calcul des taux

professionnels, définis à l'article L. 731-14, se rapportant à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.

[V], avocat, au motif qu'il était redevable envers l'ordre et la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) de diverses cotisations. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

en conséquence de l'accident, c'est-à-dire ses pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité de sorte que le recours exercé par une caisse de sécurité sociale au titre

vétérinaires, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 29 juin 2018 par le tribunal d'instance de Perpignan, dans le litige l'opposant à la SCP de vétérinaires des [...], société civile professionnelle

condamner la société MMA IARD à payer à la société Transports Sarrion Charbonnier les sommes suivantes : dommages et intérêts : 50 000 euros, article 700 du code de procédure civile : 2 500 euros, provision

du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles auxquelles ils sont assujettis au titre d'une activité de chef d'exploitation exercée parallèlement ; que la cour