AGS - CGEA DE MARSEILLE - UNEDIC AGS - DELEGATION REGIONALE SUD-EST C/ [E] [E] SARL APR (AZUR PROVENCE RENOVATION), représentée par Me [A], Liquidateur judiciaire Grosse et copie

N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE Me Emmanuelle PHILIPPOT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

97 Renvoi au 05/10/2026 Rôle N° RG 19/09272 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEM2G [H] [L]-[D] C/ S.A.S. [1] Société [2] Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 1] Copie

SUR REQUÊTE DU 09 JANVIER 2026 N°2026/ Rôle N° RG 25/03680 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOS4P [K] [J] C/ [M] [D] Association [16] [Localité 12] Copie

FOND DU 13 JANVIER 2023 N°2022/016 Rôle N° RG 19/07269 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEGXC [N] [H] C/ SCP BR ASSOCIES Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 5] Copie

et juger que l'AGS ' CGEA de Marseille ne doit pas sa garantie pour les demandes au titre des frais irrépétibles visés à l'article 700 du code de procédure civile, des dépens, de l'astreinte, des cotisations

Je reste dans l'attente de vous lire, directement ou par l'intermédiaire du conseil de votre choix, à qui je vous invite à remettre une copie de la présente. » Le 3 avril 2014, la SARL TS était placée

ainsi une évaluation de cette assistance non spécialisée à une durée quotidienne de 5 h 30, à raison d'un taux horaire équivalent au salaire minimum interprofessionnel de croissance, augmenté des cotisations

Grosse délivrée le : à : -Me Jérôme POUILLAUDE, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Luc BERGEROT, avocat au barreau de MARSEILLE -Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Copie

sera fait une juste appréciation du préjudice subi, en l'indemnisant sur la base d'un taux horaire moyen de 14 euros, calculé à partir du salaire minimum interprofessionnel de croissance, majoré des cotisations

postérieurement au licenciement l'exonérerait de ce paiement dès lors où la Caisse primaire d'assurance maladie n'a pas statué sur ce point et que cette décision n'a de conséquence que sur le taux de cotisation

était redevable, si elle ne régularisait pas la situation après mise en demeure de la Direccte, d'une pénalité qui ne pouvait pas dépasser le plus élevé de ces deux plafonds : 10 % des réductions des cotisations

Sylvie épouse Z... une présomption de salariat confirmée par la mention sur les bulletins de salaire de cotisations patronales et salariales, d'indemnités de congés payés, du paiement d'un 13ème mois ;

Il y a donc lieu de condamner le centre hospitalier Bretagne Atlantique à rembourser les traitements maintenus à F C et les cotisations patronales pendant ses congés de maladie ordinaire, de longue maladie

dans le calcul de la pension qui retient les vingt-cinq meilleures années du salarié, la période en cause représentant trois années, que, cependant le préjudice subi ne représente pas le montant des cotisations

Ses préconisations ont principalement porté sur la réduction des cotisations patronales de Sécurité sociale, dite « réduction Fillon », et sur les exonérations salariales et patronales relatives aux heures

de l'emploi, a instauré, à compter du 1er juillet 2003, une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale égale au produit de la rémunération brute soumise à cotisations du salarié, multipliée

en cotisations outre les majorations de retard, valider le redressement relation à la réduction du taux de la cotisation patronale maladie (chef n°2) pour un montant de 2 761,98 euros en cotisations