non lucrative les services destinés à un public ne pouvant accéder aux prestations offertes par les entreprises commerciales et dont les tarifs sont, à cet effet, soit inférieurs à ceux du secteur concurrentiel

Si la société soutient qu’elle n’a pas réussi à louer les véhicules dont elle disposait compte tenu des conditions du marché, qui était particulièrement concurrentiel pendant les trois années vérifiées

d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et, d'autre part, la fermeture de son établissement est susceptible d'entraîner une perte de la clientèle dans un secteur extrêmement concurrentiel

Il s’apprécie en tenant compte du caractère concurrentiel du secteur d'activités concerné, et eu égard à la définition donnée à l’article L151-1 du code de commerce.

risque d’être menacée à court terme ; elle risque en outre de perdre sa qualité de franchisé ; elle risque de perdre une part importante de sa clientèle, alors qu’elle exerce dans un secteur très concurrentiel

Elle a enfin retenu qu'il n'était pas établi que la société AOMDP avait des activités concurrentielles à celle de la société employeur ni qu'elle disposait de conditions d'achat et de règlement avantageuses

application contractuelle ; qu'en l'espèce, en se fondant, pour dire que l'employeur ne démontrait pas la violation de la clause de non concurrence par le salarié, sur le fait qu'il exerçait une activité concurrentielle

fonctionnait comme un trader recherchant pour ses clients des achats au meilleur prix ; qu'elle aurait ainsi acheté à des sociétés connues pour leur volume de vente lui permettant de pratiquer des prix concurrentiels

En outre le litige porte sur les agissements concurrentiels déloyaux postérieurs à la cessation des relations commerciales entre HEPPNER et les sociétés du Groupe HELLMANN.

plusieurs pratiques visant à se répartir des marchés d'aménagement et les travaux de chaussée et ce en violation des dispositions de l'article L 420-1 du code de commerce relatif aux pratiques anti-concurrentielles

plusieurs pratiques visant à se répartir des marchés d'aménagement et les travaux de chaussée et ce en violation des dispositions de l'article L 420-1 du code de commerce relatif aux pratiques anti-concurrentielles

[C] prétend que la société Emax n'avait pas d'activité de négoce concurrentielle à celle de la société Sofemat et qu'elle n'a jamais commercialisé de presses à balles de la société Anis Trend.

que rien ne permet de le relier à la Société et enfin que seules trois annonces ont été postées pour la mise en vente de trois jeux de jantes, ce qui ne peut à l'évidence constituer une menace concurrentielle

clause de non-concurrence est ainsi rédigée : « Article 3 : Non concurrence Compte tenu des fonctions de la Collaboratrice (des spécificités mises en 'uvre dans l'entreprise, du marché très concurrentiel

société privée, que la redevance n'était pas due et que les sociétés Pen Duick, Promovoile et Etoile Marine Croisières s'étaient rendues coupables de concurrence déloyale et de pratiques anti-concurrentielles

l'expression d'une préférence dans le droit des contrats commerciaux doit au moins être strictement limitée au regard des dispositions relatives à la libre concurrence et à la sanction des pratiques anti-concurrentielles

qu'il y a urgence à l'intervention du juge des référés dans la mesure où, au regard de la jurisprudence, la disposition contestée est susceptible par ses effets d'affecter durablement la structure concurrentielle

. / Elle ajoute qu'elle a été contrainte de restructurer l'organisation de son entreprise pour en sauvegarder la compétitivité dans un secteur en pleine évolution et concurrentiel. / La Sarl Sinergy verse