; que la société France audit comptable a assigné M.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Le Fichant, engagée, le 5 novembre 1990, par la société Delachaux, en qualité de comptable

dernière d'entre elles devant être versée le 1er juillet 1994 ; que le 13 octobre 1994, les époux B..., invoquant des anomalies du stock, ont assigné Mme X... pour obtenir la remise des documents comptables

; que, pour accomplir sa mission, l'expert s'est borné à estimer le montant des capitaux propres pour l'exercice 2014 et à le comparer au montant 2013 qui avait déjà été calculé selon une méthode comptable

Par jugement en date du 15 décembre 2016, le tribunal correctionnel a déclaré les prévenus coupables des faits et est entré en voie de condamnation à leur encontre. 5.

conduite de l'activité économique et sociale et que le chef d'établissement dispose de pouvoirs suffisants dans ces domaines ; qu'il s'ensuit que le comité d'établissement peut recourir à un expert-comptable

salaire, alors « qu'il appartient à l'employeur, débiteur de l'obligation du paiement de l'intégralité du salaire, d'établir qu'il a exécuté son obligation, notamment par la production de pièces comptables

d'une saisie-conservatoire, laquelle est devenue caduque faute d'avoir été convertie en saisie-attribution avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, ne constitue qu'un simple cadre comptable

global et plus particulièrement la comptabilisation de la TVA, était gravement et volontairement défectueux.

la loi du 24 juillet 1966 à l'actionnaire représentant au moins le dixième du capital social de solliciter une expertise de gestion, peut tendre à la réunion d'informations sur des irrégularités comptables

subsidiairement, qu'en se déterminant par pure affirmation quant à "l'absence de détérioration" significative de l'activité sans répondre aux écritures de la société Axilog qui, appuyées sur les rapports comptables

X... son insuffisance de résultat, la société Sopras avait expliqué et justifié, par la production de tableaux comptables certifiés, que, sur les résultats des ventes annuelles réalisées sous la direction

Attendu que la société Secafi Alpha fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 1998) d'avoir réduit le montant des honoraires qu'elle réclamait, alors, selon le moyen, d'une part, que l'expert-comptable

X..., engagé par la société Larralde consultants et associés en qualité de comptable-assistant confirmé à compter du 1er octobre 1991, a été licencié pour faute grave le 19 décembre 1996 ; Attendu que

précédé la cession, les époux Y... étaient restés en permanence aux côtés de l'exploitant dans le commerce et avaient eu également toute latitude, pendant ce mois de janvier, de consulter les pièces comptables

assermentés de l'URSSAF font foi jusqu'à preuve contraire ; qu'en l'espèce, l'agent de contrôle avait pris note des déclarations du salarié afférentes à ses horaires de travail et faites en présence du comptable

Chartres (Eure-et-Loir), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1990 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre A), au profit : 1°/ de la société Cabinet d'experts réviseurs et organisateurs comptables

société des Laboratoires Nogues (la société) fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mai 1994) d'avoir rejeté sa demande de remboursement d'une somme prélevée à titre d'avance dans la caisse par sa comptable