214, 270, 271 et 272 du Code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, la solidarité familiale et le soutien manifestés par une épouse à l'égard de sa belle-mère n'excluent pas la volonté de l'époux de rétribuer

270 et 271 du Code civil, ensemble au regard de l'article 12 du code de procédure civile; ALORS QUE, DE TROISIEME PART, en prenant en considération, pour apprécier la situation personnelle de Monsieur

274 le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que selon l'article 275 du code civil lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital

271 du code civil.

- AU MOTIF QUE Aux termes des articles 270, 271 et 272 du code civil, la prestation compensatoire que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre, est destinée à compenser, autant qu'il est possible

266 du code civil ; 2°) ALORS QUE la cour d'appel qui n'a pas recherché si, à défaut de caractériser un préjudice d'une particulière gravité au sens de l'article 266 du code civil, le préjudice moral

Il en résulte donc que les articles 706-4 et R 50-23 du code de procédure pénale précités doivent nécessairement se combiner avec les articles 544 et 272 du code de procédure civile qui prévoient : pour

[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1165 du Code civil et l'article 240 du décret du 27 novembre 1991 tel que modifié par le décret n° 96-610 du 5 juillet 1996 ; Mais attendu que le principe de la spécialité de la législation applicable

274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant

270 du Code civil ; 2 / qu'en affirmant que les époux subissent les mêmes charges, celles de l'épouse étant de 6 695,61 francs, sans rechercher ni constater le montant des charges de l'époux, la cour

d'une infraction ont été commis et qu'avant la loi du 29 décembre 1994, qui a modifié l'article 1741 du Code général des impôts, la privation des droits civiques, civils et de famille pendant cinq ans

de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire

Sur les conclusions principales présentées sur le fondement de l'article L. 122-2 du code de l'environnement : 3.

237 du Code Civil.

276 du code civil, sans avoir à motiver spécialement sa décision ; Attendu, ensuite, que M.

5 et 19 de la Loi N° 2022-172 du 14 février 2022, Vu les articles L. 526-22, L. 681-1, L 68 1-2, R. 68 1-5 et R. 68 1-6 du code de commerce, Vu les articles 582 et 583 du code de procédure civile,

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.