AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a16cc51cdc6046d4717d94f
13 mai 2026
13 mai 2026
Suivant requête arrivée au greffe le 16/04/2026, le mandataire judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation
Source officiellePage 87 sur 1379
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a16cc90cdc6046d4717dded
13 mai 2026
13 mai 2026
Suivant requête arrivée au greffe le 23/04/2026, le mandataire judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation
Source officielle