AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
697823e1cdc6046d47d1f965
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Monsieur [S] [M] ès qualité de liquidateur amiable de la société GP CONSTRUCTIONS soutient que l'action des demandeurs à son encontre est irrecevable en vertu de l'article L. 237-12 du code de commerce
Source officiellePage 87 sur 735
Cour d'Appel
6253c8aabd3db21cbdd85e7b
10 décembre 2001
10 décembre 2001
Le lien entre ce recours et l'affaire principale est insuffisant pour justifier la prorogation de compétence territoriale de l'article 42 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle