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14 683 résultats pour « article L.237-19 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERE

697823e1cdc6046d47d1f965

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Monsieur [S] [M] ès qualité de liquidateur amiable de la société GP CONSTRUCTIONS soutient que l'action des demandeurs à son encontre est irrecevable en vertu de l'article L. 237-12 du code de commerce

Source officielle

Page 87 sur 735

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CA

Cour d'Appel

6253c8aabd3db21cbdd85e7b

Appel

10 décembre 2001

10 décembre 2001

Le lien entre ce recours et l'affaire principale est insuffisant pour justifier la prorogation de compétence territoriale de l'article 42 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca61bd3db21cbdd8aded

Appel

5 février 2008

5 février 2008

-11 du même code ; Que l'article L. 822-11 du Code de Commerce édicte que : "Le commissaire aux comptes ne peut prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt auprès de

Source officielle
CA

1ère Chambre sect.Famille

6610e5f174ef9f00086f6706

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

indiqué à l'article 860 alinéa 2 du code civil, - condamner [K] et [I] [R] à payer la somme de 170 276 euros au titre des fermages dus à l'indivision successorale jusqu'au 23 janvier 2018 ainsi que les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8ef97

Appel

23 janvier 2012

23 janvier 2012

Des articles 237 et 238 du code civil il ressort que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c8a3

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

l'article 325 du Code de Procédure Civile, - déclarer irrecevable comme prescrite l'action de la SA COLAS NORD PICARDIE, et subsidiairement l'action de la SA EUROVIA, en application de l'article L

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CA

Chambre commerciale 3-2

698ec1e5cdc6046d4728cd72

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

C - Appréciation de la demande Il résulte de l'article R. 663-31 du code de commerce, dans sa version issue du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, applicable à la présente requête que, lorsqu'en vertu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300244

Cassation

1 mars 2011

1 mars 2011

de l'obligation mise à la charge de la société AIOI MOTOR AND GENERAL INSURANCE qui serait contraire aux dispositions de l'article L 231-6 du code de la construction et de l'habitat alors que, le juge

Source officielle
CA

1ère Chambre

68676a27ae73470041cef843

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il est acquis que la société SERTPR a fait l'objet d'une fusion absorption en date du 1er juillet 2022 et a été dissoute, conformément aux dispositions de l'article L.236-3 du Code de commerce, elle a

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CA

Chambre sociale 4-4

66878d2905d6f7f678d495da

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1fbd3db21cbdd8a1cc

Appel

14 décembre 2007

14 décembre 2007

L. 212 – 5 du code du travail selon lesquelles les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail fixée par l'article L. 212 à ou de la durée considérée comme équivalente sont

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00055

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

1382 du code civil ; 4°/ que, conformément à l'article L. 622-18 du code de commerce, toute somme perçue par l'administrateur ou le mandataire judiciaire doit être portée sur les comptes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd91154

Appel

19 février 2014

19 février 2014

Par ordonnance du 1er octobre 2008, le juge de la mise en état, a radié l'affaire, sur le fondement des articles 381 et 383 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69ac973bcdc6046d47e104c5

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a67b62cdc6046d47539998

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

En application de l'article L. 235-9 du Code de commerce, les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où

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TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2104463_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés des entités liées respecte le seuil fixé au 6° du présent I ; / 4° Lorsqu'elles sont contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L.

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

60353ed020d6786881953553

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

l'article 478 du code de procédure civile ; qu'il n'importe à cet égard que la notification ait été faite à la Société CONCERTO, défenderesse, alors qu'elle avait été radiée du registre du commerce ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10009

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

L.123-14 du code de commerce donner une image fidèle du patrimoine, de la situation et du résultat de l'entreprise comme le revendique d'ailleurs Mme L...

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00451_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

l'entreprise dominante au sens des articles L.233-1, L.233-3 I et II du code de commerce ". 32.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

64a65fb9bbd03a05db9650aa

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L 622-4 et L 641-1 du code de commerce, - dit également que les frais correspondant à l'intervention de Me [R] [J] seront réglés conformément à l'article R 622-4 du code de commerce, - invité le liquidateur

Source officielle