L.145-39 du code de commerce.

Aux termes de l’article 150-0 D de ce même code, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.

de l'article L.652-1 ancien du code de commerce - à titre subsidiaire, en responsabilité pour insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L.651-2, nouveau du code de commerce Par jugement

L. 153-11 du code de l’urbanisme ; - le PLUi aurait dû faire l’objet d’une évaluation environnementale au regard des dispositions de l’article L. 104-1 du code de l’urbanisme ; - une décision motivée

étant un avis conforme au regard des dispositions applicables de l'article 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

L. 111-8, L. 152-1, L. 152-2, L. 152-3, L. 152-4, R. 123-1 à R. 123-53 ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat modifiée notamment par la loi n° 96-603 du

peut décider que sera applicable au document l'ensemble des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016, par une délibération expresse

L. 152-3 du Code de l'urbanisme.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 003132, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / () ; / 3° Commerce et activités de service ; / (). " Aux termes de l'articler R. 151-28 du code de

L. 626-2-2 et L. 241-3-4 du Code de commerce, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacqueline X... coupable des chefs de

150 et 151 de l ancien Code pénal, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que, l arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, a déclaré

Elle considère avoir conclu un contrat hors établissement aux termes de l’article L221-1 du code de la consommation.

151 et 152.

L. 153-8 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - l'ensemble des personnes publiques associées n'a pas été

155 du code général des impôts ne prévoit pas et méconnu ces dispositions ainsi que celles de l'article 156 du même code doivent être écartés ; 3.

Il a été décidé, par une délibération du 25 mars 2019, d'appliquer les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme.

126 annexe IV du Code général des impôts considère comme jeux de hasard tous les jeux d'argent, qu'il s'agisse de jeux de cartes ou d'autres jeux ; que les maisons de jeux sont celles où sont pratiqués