/ qu'il résulte de l'article L. 321-4-1 du code du travail que le plan de sauvegarde de l'emploi doit comporter des mesures précises, concrètes et suffisantes pour éviter des licenciements au regard des

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'en application des dispositions combinées des articles R.142-25 du code de la sécurité sociale et R.321-1 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction du décret

sans s'expliquer davantage sur les résultats comptables portés aux documents produits à sa demande et concernant ladite société mère, la cour d'appel a privé sa décision de basé légale au regard de l'article

annule le jugement du 11 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamnée à deux amendes, de 600 F et 300 F, pour contraventions aux dispositions des articles L.321-1 et R.311

comptable ; qu'en considérant que cette suppression ne constituait pas un licenciement pour motif économique, donc fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

L. 321-1 du Code du travail ; alors, ensuite, que les motifs de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, autre qu'un licenciement, peuvent être portés à la connaissance du salarié

postérieurement au 11 avril 1996 ; en statuant cependant de la sorte, la cour d'appel, qui sest placée au jour de la convocation à l'entretien préalable au licenciement et non au jour du licenciement, a violé l'article

L 321-1 du code de l'expropriation ; Alors, de sixième part, qu'en énonçant, pour retenir que la parcelle expropriée se trouvait en situation privilégiée, qu'« il résulte aussi de la pièce n° 9 qu'en

moindre difficulté économique ou de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel, qui a procédé par voie d'affirmation, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 324-10 et L. 324-11-1 du Code du travail ; Mais attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel a constaté que les heures de travail prétendument dissimulées figuraient bien sur le bulletin de

mesure intervenue, la cour d'appel qui admet par ailleurs l'existence d'un licenciement économique lié à l'exécution du contrat de travail, a du même coup privé sa décision de base légale au regard de l'article

que ce dernier "n'était pas en mesure de démentir" son employeur quand il affirmait que le contrat de sa remplaçante n'avait pas été renouvelé, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

du 18 octobre 1995 ainsi que les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, l'obligation prévue par l'article 2.3 de l'accord du 18 octobre 1995 d'informer

, en ignorant que la société a fait état de millions de francs ; que, par voie de conséquence, elle a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ;

X... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que c'est

, réprimées et poursuivies par la voie administrative" ; que si l'article R.322-2 du même code punit de l'amende prévue pour la contravention de la 3ème classe" ... le jet de terres, objets ou immondices

L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte, entre autres prestations, la couverture des frais de transport ; il résulte des articles R. 322-10 et R. 322-10-1 du même Code et

L. 321-3 du même code : Les établissements visés aux a et b de l'article L. 321-1 sont créés par décret en Conseil d'Etat ; que l'article L. 321-4 du code de l'urbanisme dispose que le décret qui