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en ses trois branches : Attendu que les consorts Y..., aux droits de Marguerite Y..., décédée en cours d'instance, font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, d'une part, en violation de l'article

En défense, la SARL SBIA AUDIT & CONSEIL conclut au débouté et sollicite 5000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Créanciers refusants : En application de l'article L. 626-18 du code de commerce, le tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.

Dans la procédure devant la Cour de cassation, le dernier alinéa de l'article 978 du code de procédure civile impose à l'auteur d'un pourvoi, à peine d'être déclaré d'office irrecevable, pour chaque moyen

à l'article L. 716-2-6 de ce code. 16.

posées par les dispositions de l'article 15-1 du décret n° 88-976 ont été méconnues ; - à titre subsidiaire, la décision du 31 mai 2023 doit être annulée en tant qu'elle prévoit une reprise d'ancienneté

posées par les dispositions de l'article 15-1 du décret n° 88-976 ont été méconnues ; - à titre subsidiaire, la décision du 31 mai 2023 doit être annulée en tant qu'elle prévoit une reprise d'ancienneté

posées par les dispositions de l'article 15-1 du décret n° 88-976 ont été méconnues ; - à titre subsidiaire, la décision du 31 mai 2023 doit être annulée en tant qu'elle prévoit une reprise d'ancienneté

mars 2011 au 23 mars 2012 et qu'en outre, ses avis d'imposition révèlent la perception de 9 851,40 euros entre le 19 avril et 31 décembre 2008, de 13 022 euros en 2009, de 13 212 euros en 2010 et de 7 977

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 463 du code de procédure civile, d'une omission de statuer de l'arrêt n° 976

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de

au titre du manque à gagner sur la revente des chemins de roulement, alors, selon le moyen : 1 / qu'elle soulignait que "le prix réel de revente" du matériel à son propre acquéreur s'établissait à 970

[K] a demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article 38 de la loi du 22 décembre 2021 et l'article 11 de l'ordonnance du 13 avril

[N] a demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article 38 de la loi du 22 décembre 2021 et l'article 11 de l'ordonnance du 13 avril

X... avait détachée d'une parcelle plus grande cadastrée A 821 sur laquelle il demeurait, et qui était renumérotée A 978.

Sur le pourvoi n° 86-18.609, contre les arrêts des 25 septembre 1986 et 27 mars 1987 ; Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, 53 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958, devenu

Demandeur (s) : SELAS OCMJ représentée par Maître Olivier CHAUFFOUR [Adresse 1] Représentant (s) : Défendeur (s) : 4CALL (SAS) [Adresse 2] SIREN : 883 972 978 Représentant(s) : NON COMPARANT Composition