AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372666cd58014677425419
2 février 2000
2 février 2000
1134 du Code civil ; 3 / qu'en statuant comme elle l'a fait, au seul motif que la SCI a reconnu à plusieurs reprises son obligation et même réglé les premiers travaux de mise en conformité déjà effectués
Source officiellePage 87 sur 1048
Chambre 4-1
69ef2013cdc6046d47b0660f
24 avril 2026
24 avril 2026
700 du code de procédure civile. 8.
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