835 du Code de procédure civile.

R. 831-1 du Code de la sécurité sociale, l'allocation de logement prévue aux articles L. 83-1 et suivants du même code est attribuée aux personnes qui sont locataires ou qui accèdent à la propriété d'un

835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

Et aux termes de l’article R. 823-12 de ce même code : «Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit

le code de l'aviation civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.

L.831-2 du Code de la sécurité sociale, la caisse d'allocation familiales a demandé à Mme X..., sa belle-mère, le remboursement d'une allocation de logement familiale qu'elle lui avait versée depuis la

l’article 700 du code de procédure civile, -condamner la SCI ROCHABEAN aux entiers dépens.

L.621-83, et L. 626-16 du nouveau Code de commerce, 441-1 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu Me Philippe

835 du code de procédure civile, L 145-41 et suivants du code de commerce, renvoyer les parties à se pourvoir en principal ainsi qu’elles aviseront et cependant dès à présent : ➞ RECEVOIR la société

pas aux sommes allouées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Recyclex aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, par ailleurs, que des documents informatiques écrits peuvent tenir lieu de livre journal et de livre d'inventiaire ; qu'en retenant, après avoir

145 et 835 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, - Débouter la société AXA France IARD de toutes ses demandes, fins et

1964 du code civil et L. 113-1 du code des assurances, quand les demandes en cause tendaient toutes à opposer à l'assuré une déchéance de son droit à garantie, la cour d'appel a violé l'article 480 du

, ce sur le fondement des article 834 et 835 du code de procédure civile.

L145-1 et suivants du code de commerce, des articles 1103 et 1231-1 du code civil et des articles 834 et 835 du code de procédure civile : - constater la résiliation du bail commercial conclu le 25 janvier

[P] [G] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1708 et suivants du code

450 du code de procédure civile.

Sur la solidarité Selon l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.