articles 815-10 et 815-13 du Code civil ; Mais attendu que l'avantage pécuniaire que peut procurer à M.

Elle estime qu'il existe des moyens sérieux de réformation puisque le tribunal a méconnu les dispositions de l'article 815-5-1 du code civil, les droits de M.

463 du Code de procédure civile ; 2/ ALORS QU'en se fondant de la même façon sur l'article 815-13 du Code civil pour retenir que Madame X... était bien fondée à réclamer à l'indivision une indemnité

ONT DEMANDE LA RETRACTATION DE CETTE AUTORISATION ; ATTENDU QU'ILS REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE ALORS QUE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 815-17 DU CODE CIVIL AUX TERMES DUQUEL LES CREANCIERS

tribunal de grande instance, statuant en vertu de l'article 815-6 du code civil à saisir le tribunal paritaire de baux ruraux "aux fins de voir fixer de nouvelles conditions du bail renouvelé", que cette

815 9 du code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a dit que l'indemnité mensuelle de 300 euros dont est redevable M.

[U] devant le président du tribunal judiciaire statuant en procédure accélérée au fond au visa de l’article 815-9 du code civil, du jugement du 5 février 2025, de l’abus de jouissance et du trouble manifestement

815-5 du Code civil ; qu'il lui est, également, reproché d'avoir violé l'article 815-13 du même code en refusant toute indemnité à Mme Z..., coindivisaire, pour la moins-value de l'appartement consécutive

à juste titre rejeté cette demande, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 815-13 du code civil.

mais seulement à celle des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1 du Code civil ; que dans le silence de l'article 815-6 alinéa 1 du Code civil, la personne désignée

[Z] [L] a bien apporté la preuve des améliorations par lui apportées à l'immeuble indivis et ouvrant droit à créance à son profit conformément à l'article 815-13 du code civil, - débouter Mme [B] de sa

815-13 du code civil, - juger que Mme [N] [T] détient sur l'indivision une créance de 30 944,40 euros, au titre des frais d'entretien et de gestion du bien indivis sur le fondement de l'article 815-

815-12 et 815-13 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel, sans avoir recours à une quelconque présomption, a constaté que M.

et d'une mesure conservatoire est considéré comme un acte d'administration excluant la notion d'acte de conservation visée par l'article 815-2 du Code Civil (dénommé par erreur Code des procédures civiles

1355 du code civil et de l'article 125 code de procédure civile.

[M] [T] Vu l'article 2224 du Code civil, Aux termes de l'article 815-9 du Code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

l'observe à bon droit Lucienne Y..., les dispositions de l'article 815-10 du code civil doivent recevoir application en ce que, si les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, aucune