MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l’action L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement

de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

MOTIVATION 1/ Sur l’exception d’incompétence Selon les dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, “Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Faisant application des dispositions de l'article 789 du Code de procédure civile lui attribuant jusqu'à son dessaisissement une compétence exclusive pour allouer une provision, le juge de la mise en état

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 789 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019, dispose que : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation

[W] demandent au tribunal, Vu l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, Vu les articles 515, 695 et suivants et 700 du code de procédure civile JUGER recevable et bien fondée

L'article 789 du code de procédure civile dispose, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, que : " Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état

Les éléments suivants doivent être relevés : Il résulte des dispositions de l'article 789 du Code de procédure civile que : Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son

de 1.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboutons la SARL TCA ASSURANCES de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Renvoyons l'affaire à

MOTIVATION 1/ Sur la prescription de l’action intentée par la SARL AOLA SURF soulevée par la SCI DE LA PLACE DE LA CONCORDE Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile « lorsque la demande

Sur la demande de connexité En vertu de l'article 789 du code de procédure civile, "lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

789 6° du code de procédure civile et l'article 212-8 du code de l'organisation judiciaire, de : - infirmer en toutes ses dispositions incluant article 700 et dépens, l'ordonnance ; - déclarer recevable

MOTIFS DE LA DECISION L’article 789 du Code de procédure civile dispose que : « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum les consorts [D] aux entiers dépens.

exigé par l'article 789 du code de procédure civile, de sorte que le jugement sera confirmé sur ce point.

II -Sur l’exception d’incompétence Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, « lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à