ce compris l’article 700 du code de procédure civile, – condamner in solidum [S] [V], [A] [E], [B] [V]et la SCP [O] à payer à la concluante la somme de 12 000 € sur le fondement de l’article 700 du code

juridiction de renvoi après cassation, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 15, 135 et 783 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé

De plus, l'article 9 du protocole d'accord transactionnel stipule expressément qu' « en application des articles 1565 et suivants du code de procédure civile, et afin de rendre exécutoire le présent protocole

16, 135 et 783 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, en se bornant à retenir que la simulation, invoquée par les consorts C... et contestée par les époux Z..., dépendait de la

450 du code de procédure civile.

9 et 455 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil, lui opposer, par simple affirmation, qu'elle n'a pas rapporté la preuve de ces faits ; et d'autre part, qu'en ne s'expliquant pas sur

en droit de bénéficier des dispositions de l'article 915, alinéa 3, du même Code, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce dernier texte, ensemble l'article 381 du nouveau Code

266 du Code civil ; qu'en conséquence, lorsqu'un époux allègue, sur le fondement du droit commun, le même préjudice que celui qu'il invoque au titre de l'article 266 du Code civil, sa demande doit être

455 du code de procédure civile.»

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1994, où étaient présents : M.

Par exploit du 10 décembre 2025 délivré par procès-verbal de recherches infructueuses au titre de l'article 659 du code de procédure civile, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a fait assigner

l'article 700 du code de procédure civile.

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles L. 2251-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture Aux termes de l'article 784 du Code de procédure civile, l'ordonnance de clôture peut être révoquée, s'il se révèle une

d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

2224 du code civil, L. 132-1 ancien du code de la consommation, devenu l'article 212-1 du même code, ainsi que les articles 6, § 1 et 7 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993. » Réponse

16, 783, 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la révocation de l'ordonnance de clôture ayant été ordonnée à la demande de la société JEPI et de M.