LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la

LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NIMES, DU 2 MAI 1966 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 115 DU CODE ELECTORAL, 657 A 661, 680

La présente décision, susceptible de recours, sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 mai 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Paul X... ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 2014), que M.

237, 238, 246, 122, 123 du code de procédure civile, 682 et 685-1 du code civil : d'infirmer le jugement, in limine litis, d'annuler le rapport d'expertise judiciaire, vu le protocole transactionnel

Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62 1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes

SUR CE : Attendu que suivant les dispositions de l'article 685 du code civil, l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu ; Attendu

SUR LE DÉSENCLAVEMENT : Selon l'article 683 du code civil le passage doit être régulièrement pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.

682 et suivants du Code civil et 92 du Code rural" ; Mais attendu que les dispositions de l'article 701 du Code civil ne permettant pas au propriétaire du fonds débiteur d'une servitude de demander que

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 575-4EME DU CODE

450 du code de procédure civile.

1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 7.

1134, 639 et 686 du Code civil, d'autre part, que les cours au droit des façades des bâtiments étant privatives et grevées d'une servitude conventionnelle de passage, la cour d'appel n'a pas tiré de ces

restitution auprès de l'administration douanière et non pas à la date de l'assignation ; que ces dispositions l'emportent sur celles de l'article 352 bis du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire

restitution auprès de l'administration douanière et non pas à la date de l'assignation ; que ces dispositions l'emportent sur celles de l'article 352 bis du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire

restitution auprès de l'administration douanière et non pas à la date de l'assignation ; que ces dispositions l'emportent sur celles de l'article 352 bis du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire