du contraire, la cour d'appel a dénaturé ce contrat, en violation de l'article 1134 du code civil ; 3 / que la cession par M.

[Y] la somme de 2 500 euros conformément à l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné l'exécution provisoire conformément à l'article R1454-28 du code du travail ; - Mis les entiers dépens

L 441-6, L 642-1 et L 642-5 du code de commerce ; Mais attendu qu'en application des articles L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce, le cours des intérêts des créances nées antérieurement est arrêté

658 du code de procédure civile. 18.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L 640-1 et R 640-1 sur renvoi à l'article R 631-1 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient

117, 122 et 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. d'Hem avait été régulièrement élu syndic par l'assemblée générale des copropriétaires du 5 février 1992 qu'il

1165 du Code civil, par fausse application, et l'article 1121 du Code civil, par refus d'application ; 2 / qu'à défaut de rapporter la preuve qu'il a sollicité un prêt conforme aux caractéristiques

Mme [T] fait grief à l'ordonnance de limiter à 645 euros TTC le montant des honoraires dus par sa cliente, alors : « 1°/ que la force obligatoire des contrats s'impose au juge comme aux parties ; que

de procédure civile et 1351 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, ensemble les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant

596 du Code de procédure civile, le délai du recours en révision est de deux mois ; qu'aux termes de l'article 642, al. 2 du Code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un

R. 645-14 du code pénal. » Réponse de la Cour 17.

700 du code de procédure civile.

l'article L. 512-1-1 du même code prévoit que « Les intermédiaires définis à l'article L. 511-1 doivent être immatriculés sur un registre unique des intermédiaires » ; qu'en application de l'article R

[O] et Mme [O] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

matérielle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1351 du Code civil, 646, 710, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque