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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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MERCREDI
69aa433ecdc6046d47ab6891
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de
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69aa43cdcdc6046d47ab7077
8 juillet 2025
8 juillet 2025
, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.
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69aa43e2cdc6046d47ab7194
8 juillet 2025
8 juillet 2025
, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.
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69aa4496cdc6046d47ab7c2a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.
Source officielleMERCREDI
69aa44bccdc6046d47ab7e35
9 juillet 2025
9 juillet 2025
, au 18 juin 2025, date des premiers impayés, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce
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69aa5103cdc6046d47ac322b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.
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69aa5115cdc6046d47ac3303
21 octobre 2025
21 octobre 2025
, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.
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69aa512acdc6046d47ac3468
21 octobre 2025
21 octobre 2025
, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.
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69aa516ccdc6046d47ac3862
28 octobre 2025
28 octobre 2025
, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.
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69aa51fbcdc6046d47ac4083
28 octobre 2025
28 octobre 2025
, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.
Source officielleMERCREDI
69aa58b7cdc6046d47aca33a
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de
Source officielleMERCREDI
69d760d8cdc6046d479eccf9
1 avril 2026
1 avril 2026
au 31 janvier 2026, date des premiers impayés, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce
Source officielleMERCREDI
69d760ebcdc6046d479ecf01
1 avril 2026
1 avril 2026
au 1 er décembre 2025, date des premiers impayés, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de
Source officielleMERCREDI
69d76128cdc6046d479ed42e
1 avril 2026
1 avril 2026
au 12 février 2026, date des premiers impayés, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce
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6a2eb688cdc6046d4745daa4
12 mai 2026
12 mai 2026
, au 1er mars 2026, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.
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69aa2b50cdc6046d47aa0cdc
25 mars 2025
25 mars 2025
, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.
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6a2eb675cdc6046d4745d976
12 mai 2026
12 mai 2026
, au 14 janvier 2026, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.
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69eb3e8dcdc6046d475cd45b
31 mars 2026
31 mars 2026
, au 1er février 2026, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.
Source officielleProcédures Collectives
69db7f2acdc6046d47f912ac
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L.641-2, R.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et
Source officielleProcédures Collectives
69db809fcdc6046d47f929fd
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L.641-2, R.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et
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