[O]. >> au titre de l'article L. 561-10-2 du code monétaire et financier : L'article L. 561-10-2 du code monétaire et financier dispose, dans sa version applicable à l'espèce, que « les personnes

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

1483 du code de procédure civile, ensemble l'article 561 de ce même code, ALORS EN OUTRE QU'une cour d'appel, qui sur un recours en annulation constate la nullité d'une sentence arbitrale, est tenue

juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : «  Les prétentions ne sont pas nouvelles

] (cotes D 1073 et 1074, cotes D 1076 à D 1082 ; cotes D 1084 à D 1088, cotes D 1192 à D 1193, cotes D 1915 à D 1917, cotes D 2193 à D 2195), alors : « 1°/ que l'article 15 § 1 de la directive 2002/

, en application des articles 1231-1 et 1231-6 du code civil.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile

, avocate, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L 641-1 du code de Commerce, la SELAS Tristan FAVREAU, [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Fixe à un an à compter

[N] en cause d'appel, - vu les articles 1361 et 1364 du code de procédure civile, - confirmer la décision deférée désignant Maitre [L], notaire à [Localité 12], rédacteur du procès-verbal de carence

L'article 17 du décret a ajouté au code de procédure civile les articles 905-1 et 905-2.

L'article 1037-1 du code de procédure n'est donc pas applicable.

Mais les articles 565 et 566 du même code précisent que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique

, 6-1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4, 5, 455, 564, 566, 872 et 873 du code de procédure civile, L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution

1317 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 378, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE MENTIONNE PAS LA DATE A LAQUELLE IL

[T] relève de la catégorie des actions réelles immobilières, qui se prescrivent par 30 ans en application de l'article 2227 du code civil.

[O], la cour d'appel a violé l'article 659 du code de procédure civile ; 2.

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier