Elles réclament 5. 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus ; - Condamné la société My Car à verser à la société Blue Car la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président

X... lui-même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 815-13 et 1315 du Code civil ; et alors, enfin, que l'indemnité, à laquelle peut prétendre le coïndivisaire qui

555 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Mais attendu que procédant à la recherche prétendument omise, l'arrêt relève

payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

somme de 3.500 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code civil ; - l’application de l'article 1343-2 du Code civil relatif à l’anatocisme ou la capitalisation des

14 et 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l'article 71-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131

L.551-2 et L.552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ALORS QUE, d'autre part, l'administration n'a pas l'obligation, pendant le temps d'acheminement de l'étranger

L.551-2 et L.552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ALORS QUE, d'autre part, l'administration n'a pas l'obligation, pendant le temps d'acheminement de l'étranger

L.552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge doit s'assurer par tous moyens, et notamment d'après les mentions figurant au registre prévu à cet effet par l'article

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le second moyen, d'une part, que M.

555 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs non critiqués, que M.

[X] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Q... veuve O..., décédée le [...] ; qu'en application de l'article 552 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ; que cette présomption de propriété n'est susceptible

Z... avait l'obligation de répondre en prenant parti ; que les articles 1315 et suivants du Code civil et L.553-2 du Code de la sécurité sociale ont ainsi été violés ; et alors, enfin, et en toute hypothèse

de l'article 1343-2 du Code civil relatif à l’anatocisme ou la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ; - sa condamnation au paiement d'une indemnité

des étrangers et du droit d'asile, violation de l'article L 554-1 du même code