du code de procédure civile, ceux d'appel distraits au profit de Maitre Grappotte en application de l'article 699 du code de procédure civile. 21.

700 du code de procédure civile et aux dépens ; -l'a condamné la société Adoma au paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

effectif, a violé les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du code civil, préliminaire, 2, 497, 509 et 593 du code de procédure pénale. » 13.

du GAN, le plafond de 2 millions de francs, la cour d'appel a dénaturé les conclusions du GAN et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dans ses conclusions, le GAN invoquait

au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil relatives à la capitalisation des intérêts, outre 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens.

(article 1241 du Code civil).

modification aux dispositions précises de l'arrêt ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; et rejeté toutes autres demandes.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Madame [B] [G] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Nationale Auto (anciennement SF Auto) aux entiers dépens.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l'article 474 du code de procédure civile.

1-1 du code de procédure pénale : M.

conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile ;Juger qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire au visa des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile

[Y] au versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance et 2 500 euros pour les frais d'appel ; - Condamner M.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.