L. 352-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En outre, l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ". 3.

R. 351-11 du code de la sécurité sociale : « (...)

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile () ".

E... pouvait bénéficier des dispositions de retraite anticipée prévues par l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles l'article L. 351-1-4, D. 351-1-9 et

La Cour de cassation a considéré qu'il résulte de la combinaison des articles 357 bis du code des douanes et 42 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, qu'il appartient aux

309 et 311 du Code pénal ancien, 222-7 et 222-8 du Code pénal nouveau, 349 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce qu'il a été répondu affirmativement aux questions résultant de l'arrêt de renvoi

[T] et à la SA ACM Iard la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

802 du Code de procédure pénale ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, 339 de la loi n

[F] demande à la cour, au visa de l'ancien article 1147 du code civil et des articles 1991 et suivants du même code, de : - infirmer le jugement dont appel en ce qu'il l'a : . débouté de son action en

700 du code de procédure civile, - ordonné l'emploi des dépens, en frais privilégiés de partage.

[S] [L] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Matmut à payer à Mme [H] [L] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

d'amende; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 408 et 460 de l'ancien Code pénal, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

860 du Code civil.

11 de la loi du 31 décembre 1987, de condamner solidairement Gaz de France et le département du Val de Marne à lui verser la somme de 1 355 359 F assortie des intérêts légaux et des intérêts capitalisés

Toutefois, l'article 353 du code de procédure pénale tunisien dispose que " Pourra être admis au bénéfice de la libération conditionnelle, tout condamné ayant à subir une ou plusieurs peines privatives

Aux termes de leurs dernières conclusions déposées et notifiées par la voie électronique le 28 octobre 2025, la société Forbo Sarlino demande à la cour, au visa de l'article 2 du code civil et de l'article

Compte tenu de l'illégalité des dispositions de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, aucun texte du code de la sécurité sociale ne fixant la date de ce terme, il convient d'appliquer les