1015 du nouveau Code de procédure civile, à formuler leurs observations; Sur le premier moyen : Vu l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen; Attendu que le principe de

[L], s'est constituée partie civile dans cette information en exposant que, selon l'article d'un hebdomadaire, elle était susceptible d'avoir été l'objet de mesures de géolocalisation et d'interceptions

287 et 288 du code de procédure civile.

La caution ne pouvant, en vertu des dispositions de l'article 2290 du code civil et du caractère accessoire de son engagement, devoir plus que le débiteur principal, elle ne peut être sanctionnée de la

La société LT DISTRIBUTION EUROPE sera condamnée à payer à la société [B] la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

L'AMENAGEMENT DE LA NOUVELLE SECTION DU CHEMIN RURAL ; ATTENDU, SUR L'ACTION POSSESSOIRE QUE MORVEZEN NE PRETEND PAS AVOIR LA POSSESSION UTILE DE L'ANCIEN CHEMIN, DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR L'ARTICLE

X... une retraite complémentaire, tout en constatant qu'il n'avait pas réglé, fût-ce au bénéfice de la prescription, les cotisations dont il était débiteur, l'article 15 des statuts liant le paiement de

1147 du Code civil ; Attendu que, pour débouter la société Réminox, mandataire de la société Guyon, avec laquelle elle était liée par un contrat d'agent commercial régi par le décret du 23 décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1326 du Code Civil et L. 341-2 du Code de la consommation, * de constater que l'intimée n'a respecté les exigences, ni de l'article 2293 alinéa 2 du Code civil, ni de l'article 104 de la Loi du 29

à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X".

L'obligation cautionnée n'est pas déterminée avec suffisamment de précision pour satisfaire aux prescriptions de l'article 2292 du code civil.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Lyonnaise de banque la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

L. 431-2 et D. 253-44 du code de la sécurité sociale par fausse application ensemble les articles 2219 et 2220 du code civil ; ALORS QUE 3°) le juge ne peut imposer au demandeur à l'action d'agir « avec

2289 du code civil ; Mais attendu que l'obligation de rembourser une avance en compte courant étant inhérente à cette opération de crédit, elle ne cesse, en cas de résolution de la convention d'investissement

Y... en suppression de vues droites sur sa propriété devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile : Attendu

700 du code de procédure civile; Condamner Madame [I] et Monsieur [D] aux entiers dépens aux articles 699 et suivant du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.