LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 19 septembre 2007

l'article L. 2232-17 du code du travail autorisant un syndicat à composer sa délégation de quatre personnes, et portait ainsi atteinte au droit syndical, la formation de référés a privé sa décision de

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet

Enfin, aux termes de l'article L. 2212-4 dudit code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures

de l'article L. 2262-1 du Code du travail qui dispose que l'application des conventions et accords collectifs est obligatoire pour tous les signataires ; qu'un accord collectif ne peut donc valablement

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2261 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 juillet 2012), que

805 du code de procédure civile).

2229 du Code civil" ; Mais attendu que la Cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner une expertise et qui a répondu aux conclusions en retenant souverainement que l'acte de partage du 24 novembre

MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 367 et 783 du Code de procédure civile, Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 24/00968 - N° Portalis

2261 du code civil (ancien article 2229 du code civil).

Cette possession revêt un caractère continu et ininterrompu, comme exigé par l'article 2261 du code civil , ainsi qu'il ressort de leur titre de propriété mentionnant en page 12, au paragraphe 'accès à

L. 2131-1, L. 2231-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du même code ; 2°/ que lorsque la convention ou l'accord ne concerne qu'une catégorie professionnelle déterminée

territoriales, 544, 545, 2229 et 2262 du Code civil, L. 2111-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, - déclarer nul l'appel interjeté par la commune, - subsidiairement, au fond,

2229 DU CODE CIVIL QUE DOIT PRESENTER LA POSSESSION POUR AVOIR UNE QUELCONQUE VALEUR JURIDIQUE ET NOTAMMENT OUVRIR DROIT A L'ACTION POSSESSOIRE; QU'ENFIN, ELLE N'A RELEVE AUCUN FAIT DE POSSESSION PERSONNEL

1315, devenu l'article 1353, du code civil.

AJ..., en présence d'une contestation, de caractériser les éléments constitutifs de la possession utile dans les termes des articles 2261 et 2272 alinéa 1er du code civil.

2280 et 2282 du Code civil, ensemble l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que si l'action possessoire ne peut être exercée entre propriétaires de lots dépendant d'un immeuble en copropriété

2229 du Code civil ; alors, 2°) qu'en s'abstenant de s'expliquer, comme elle y était spécialement invitée, sur le caractère équivoque de la possession de M.