L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

prévue par l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, - d'appliquer aux intérêts la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil, - en toute hypothèse de condamner la SA BNP PARIBAS

L. 4614-13 du code du travail ensemble l'article 2222 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

1792 et 2270 du Code civil; 2°) que, faute d'établir que M.

420 du code de procédure civile, ensemble les articles 2222 et 2225 du code civil, ensemble l'article 420 du code de procédure civile. 2°) ALORS QUE (subsidiaire) le devoir de conseil auquel est tenu

R. 243-20 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, ensemble l'article 2268 devenu 2274 du code civil et le principe du droit à l'erreur

1792 et 2270 du Code civil, qui ont été violés" ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'action introduite contre les ayants-droit de M.

6 § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que selon l'article 2270-1 du code civil, les actions en responsabilité civile extra-contractuelle

1792, 2270 et 1646-1 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967, applicable en la cause, le délai de garantie décennale ne profitait qu'aux constructeurs, aux vendeurs

1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en vertu des articles 2261 et 2276 du code civil, il est possible de prescrire

2275 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et, par refus d'application, les articles 2260 à 2265 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

X..., appelant, demande à la Cour de : - vu les articles 637 et 639 du code civil ; - vu l'article 686 du code civil ; - vu les articles 2227 et 2261 du code civil ; - reformer le jugement entrepris

La société Cap Medoc Construction conteste le jugement déféré et se prévaut de la possession de bonne foi sur le fondement de l'article 2276 du code civil.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

32 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 2262-9 du code du travail, le syndicat ne peut agir afin d'obtenir l'application d'une convention ou d'un accord collectifs que pour le compte

2277 du code civil dans sa version alors applicable au litige ; Mais attendu qu'en excluant l'application de la prescription quinquennale de l'article 2277 ancien du code civil, dont l'applicabilité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2222-1, L. 2261-15 et L. 2261-27 du code du travail ; Attendu, selon le jugement