2229 ancien [2261 nouveau] du code civil ; ALORS QUE, septièmement, en retenant que M.

X..., pour écarter le jeu de l'article 2266 du code civil, n'apporte aucun élément de preuve au soutien de son affirmation selon laquelle la possession par son auteur de la portion de parcelle litigieuse

I, du code de commerce ne peut être analysée en un délai-butoir spécial de nature à encadrer l'action en garantie des vices cachés et qu'en application des articles 1648, alinéa 1er, et 2232 du code civil

2224 du code civil, ensemble l'article 2222 de ce code ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable

2261 et 2272, alinéa 1er, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2261 et 2272, alinéa 1er, du code civil : 3.

° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, le montant de l'exonération est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées

32 et 122 du code de procédure civile, ensemble les articles 2258, 2261 et 2272 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 32 du code de procédure civile et 2258 du code civil : 8.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu les articles L. 2262-1 et L. 2222-4 du code du travail, ensemble l'article 1134 du

la Cour Vu l'article 2242 du code civil : 4.

2261 (article 2229 ancien du même code) et 2270 du code civil (article 2240 ancien du même code).

2261 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4 et 222-13 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

455 du Code de procédure civile.

2261 et 2272 du Code civil pour justifier de l’acquisition de la propriété d’une partie commune.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2242-8 du code du travail, ensemble l'article 6-7 de l'accord d'entreprise du 15 juin 2007

2240, 2241 et 2242 du code civil, et L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-3-1 du code de la consommation ; 2°/ qu'en jugeant que le recours de la banque contre la décision de recevabilité de sa saisine rendue

civil dans sa rédaction applicable en la cause (nouvel article 1186) et des articles L. 2261-9 et L. 2251-1 du code du travail ; 3.

code civil.