1.3.2.1 de l'accord d'entreprise du 6 mars 2012, ensemble l'article L. 2254-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 3A de l'avenant n° 1 du 15 octobre 2012 à l'accord d'entreprise du 6

de la Cour de cassation a jugé, par quatre arrêts du 11 février 2016 (pourvois n° 14-22.938, n° 14-28.383, n° 14-27.143 et n° 14-29.539), que, conformément aux dispositions de l'article 2233 du code civil

1101, 1108, 1134, 1135 et 1149 du code civil, alors applicables, et L. 225-251 du code de commerce ; que les sociétés L3C, Q...

2243 du code civil, cette action ayant été engagée plus de deux ans après l'expiration du délai biennal de l'article L. 311-37 du code de la consommation ayant commencé à courir en avril 1994 ; Qu'en

Selon les dispositions de l’article L. 2223-18-1 du code général des collectivités territoriales “Après la crémation, les cendres sont pulvérisées et recueillies dans une urne cinéraire munie extérieurement

Lp 2233-7 du code du travail de Polynésie française, de vérifier, en cas de contestation, si, au moment de la désignation d'un salarié en remplacement d'un délégué syndical précédemment désigné, la condition

En second lieu se fondant sur les dispositions de l'article 2234 du code civil, M.

122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile : 10.

2243 du code civil, en ce qu'il dispose que l'interruption de prescription attachée à une demande en justice est non avenue si cette demande est définitivement rejetée, y compris lorsqu'elle est jugée

de la Caisse d'Epargne de Prévoyance Provence Alpes Corse prescrite sur la base de l'article 2224 et de l'article 2243 du code civil, - ordonner et si besoin condamner sous astreinte de 100 euros

L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail : 13.

L. 2254-1 du code du travail ensemble des articles L. 2261-13 et L. 2261-14 du code du travail dans leur version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2°/ que le juge, tenu de motiver sa

L. 114-2 du Code des assurances et 2251 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'ils ne pouvaient, sans violer l'article 1134 du Code civil, retenir que l'inculpation dont il avait fait l'objet ne

2219, 2229 et 2262 anciens du code civil, devenus les articles 2258, 2261 et 2272 nouveaux du code civil ; ALORS QUE, troisièmement, la première attestation de Monsieur V... (3 mai 2015) était ainsi

L. 2213-1 du Code de la santé publique applicable, la Cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article 1147 du Code civil ; ALORS EGALEMENT QUE la

L. 2254-1 du code du travail ; 2°/ que, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Il sera alloué à la société civile de droit monégasque Pomme la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code

700 du code de procédure civile.