544 du code civil, ensemble l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales » ; 5.

450 du code de procédure civile

1792 et 1792-4-1 du code civil, ensemble l'article 2241 du même code ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher si la société Gatignol et son assureur la SMABTP, qui avaient pris l'initiative d'engager

700 du code de procédure civile.

2241 et 2242 du code civil n'avaient pas encore été intégrés dans le code civil par la loi du 17 juin 2008 et que l'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 11 septembre 2019 n'est pas fondé

Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".

805 et 907 du code de procédure civile.

805 et 907 du code de procédure civile.

Sur l'interruption de la prescription Il résulte des articles 2241 et 2242 du code civil que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion

700 du code de procédure civile, - La CONDAMNER aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

le versement de la somme de 3 050 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de

2241, alinéa 2, et 2242 du code civil, ensemble l'article 121 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la demande en justice interrompt le délai de prescription ainsi

Les causes d'interruption de l'article 2240 du code civil ne sauraient trouver à s'appliquer en l'occurrence.

L'article 2241 du code civil prévoit que la demande en justice, même référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

1642-1 et 1648, alinéa 2, du code civil dans leur version applicable en la cause par fausse application, ainsi que les articles 1147 et 2224 du code civil par refus d'application ; Mais attendu que

1304 et 2244 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'action en nullité de vente pour dol se prescrivait par un délai de cinq ans à compter du jour où celui qui l'exerce a eu connaissance

2241 du code civil selon lesquels la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de la prescription, et ceux de l'article 2242 selon lesquels l'interruption résultant de la demande en justice

Par conclusions d'incident, la SCI Le Caillaud a demandé au juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Saintes, au visa des articles 1641, 1648 et 2242 du Code civil, de déclarer irrecevable comme