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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008177995

Admin. suprême

26 mars 2004

26 mars 2004

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 devenu l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : L'Etat est civilement

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

646c5a68a63ed2d0f8757b0d

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

[K] [D] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire du jugement ; - condamné la S.A.R.L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502964_20250531

Administratif

31 mai 2025

31 mai 2025

Aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : " () 4° En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100496_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre

Source officielle
CC

soc

6137232acd580146774064dc

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 41 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Maroc

Source officielle
CC

soc

61372317cd580146774054ee

Cassation

9 juillet 1998

9 juillet 1998

européenne et l'Algérie, rendu applicable par le règlement n° 2210/78 du Conseil des Communautés du 26 septembre 1978, ensemble le règlement n° 1408/71 du Conseil des Communautés du 14 juin 1971, tel

Source officielle
CC

soc

61372317cd58014677405527

Cassation

9 juillet 1998

9 juillet 1998

modifié par le règlement n° 1247/92 du Conseil des communautés du 30 avril 1992 ; Attendu qu'en vertu de l'article 41 de l'accord de coopération précité, directement applicable dans tous les Etats

Source officielle
CC

soc

61372317cd58014677405528

Cassation

9 juillet 1998

9 juillet 1998

européenne et la Tunisie, rendu applicable par le règlement n° 2212/78 du Conseil des Communautés du 26 septembre 1978, ensemble le règlement n° 1408/71 du Conseil des Communautés du 14 juin 1971, tel

Source officielle
CC

soc

61372319cd58014677405693

Cassation

9 juillet 1998

9 juillet 1998

européenne et le Maroc, rendu applicable par le règlement N° 2211/78, du Conseil des Communautés du 26 septembre 1978, ensemble le règlement N° 1408/71 du Conseil des Communautés du 14 juin 1971, tel

Source officielle
CC

soc

6137265ccd58014677424f8a

Cassation

12 mars 1998

12 mars 1998

modifié par le règlement n° 1247/92 du Conseil des Communautés du 30 avril 1992 ; Attendu qu'en vertu de l'article 41 de l'accord de coopération susvisé, directement applicable dans tous les Etats

Source officielle
CC

soc

6137233ecd580146774073fc

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 41 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Maroc

Source officielle
CC

soc

613722d6cd58014677402218

Cassation

3 juillet 1997

3 juillet 1997

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 39 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Algérie,

Source officielle
CC

soc

613722fbcd58014677403fb1

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 39 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Algérie,

Source officielle
CC

soc

613722fccd5801467740407c

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 39 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Algérie,

Source officielle
CC

soc

613722fdcd5801467740414d

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 39 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Algérie,

Source officielle
CC

soc

61372351cd5801467740833d

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 39 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Algérie,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003752_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

2239 du code civil, jusqu'à la date de dépôt du rapport de l'expert, le 16 novembre 2011.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02869

Cassation

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale et 1240 du code civil. 21.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2101647_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301036

Cassation

13 septembre 2011

13 septembre 2011

Dominique X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle

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