Recevabilité du pourvoi n° F 19-12.823 examinée d'office Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile : 6.

l'article L. 3243-3 du code du travail et l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-3 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil :

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; Mais attendu que l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa version

[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

[Z] [O] et sa condamnation au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

386 du code de procédure civile ; que l'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; Que dans le cas

de l'article 700 du code de procédure civile, subsidiairement la ramener à de plus justes proportions.

[Y] par acte du 16 avril 2021, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

Il a assigné le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon aux fins de se voir déclarer français par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

31 du code procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 7.

; - 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

31 du code de procédure civile et R. 621-21 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les droits et obligations de M.

432 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 937, alinéa 1, du code

VALLET, Par ordonnance de délégation de Madame la Première Président, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de Mme V.

1382 devenu 1240 du code civil, ensemble les articles L. 6323-1, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018, et R. 4127-215 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue

2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

[F] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

, ces derniers ayant au surplus expressément admis dans leurs conclusions d'appel qu'ils avaient été informés de cette saisie le 9 octobre 2018, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil. »