de la communauté de communes du Pays rochefortais, dont le siège est ..., 2 / de la commune de Saint-Agnant, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en la mairie, 17620

L’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2005 MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'exception d’incompétence L'article 789 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction issue du décret du

Code de procédure civile

83 de la loi susvisée, ensemble l'article 284 bis A du code général des impôts ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que les sous-locataires des véhicules visés à l'article

1741 et 1750 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt, confirmatif sur la culpabilité, a déclaré Sylvaine X..., épouse Y..., coupable de s'être volontairement

700 du code de procédure civile

1710 et 2286 du code civil.

il a été dit, conforme aux dispositions combinées des articles 1467 et 1476 du code général des impôts, le moyen tiré de ce qu'il pourrait entraîner des inégalités entre membres d'une même société civile

Les motifs mentionnés ci-dessus ne peuvent être invoqués en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes. » L'article L.411-27 du même code renvoie en outre sur les articles 1766 et 1767

Si les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ne sont pas applicables en matière de baux commerciaux, celle des dispositions de droit commun prévues par les article s1719 et 1720 du code civil le sont

[E] [D] à lui payer la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

1134 du code civil.

REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1994, où étaient présents : M.

F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Sur la régularité de l'assignation introductive d'instance du 11 août 1999 délivrée 15 rue Verte à F.

1760 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS ET DONT LE TEXTE A ETE REPRIS PAR L'ARTICLE 1791 DE LA NOUVELLE CODIFICATION; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE

804 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure

Le salarié est en droit d'obtenir une indemnité de congédiement fixée à la somme réclamée de 349 euros en application des dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile.