L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M.

de cassation pris de la violation des articles 1 et 2 du Code civil, 112-2 du Code pénal, 81, 175, 575, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits

31 de la loi du 23 décembre 1986 au locataire, doit être faite à chaque locataire ; qu'en application de l'article 1751 du Code civil, les époux sont chacun titulaire du bail ; que la proposition du bailleur

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 227, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1743 du Code général

450 du code de procédure civile

699 du code de procédure civile.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.

6 de la Convention européenne et de l'article 40 du Code de procédure pénale, Jacques X... soutenait qu'il y avait eu détournement de procédure, en ce que le procureur de la République avait communiqué

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts: " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement :1° De l'impôt sur le revenu

; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 398, 398-2, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale

Y... une obligation de résultat, a violé les articles 1134 et 1733 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en application des conditions du bail, le preneur était tenu d'assurer le bon entretien

J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Q... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre

1733 du Code civil, c'est à bon droit que la cour d'appel a admis le recours subrogatoire exercé par les Mutuelles du Mans, assureur de l'immeuble appartenant indivisément à Mme Y... et à M.

la faculté prévue par l'article L. 332-5 ancien du Code de la consommation, applicable en la cause, abrogé depuis ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur la demande de paiement formée

ORLEANAISE DE LITERIE ET DE MECANIQUE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE SON EXPULSION DES TERRAINS QU'ELLE OCCUPE INDUMENT SUR LE FONDS DE LA SOCIETE MORITZ, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN VERTU DES ARTICLES

425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE PRESCRIT QUE LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION, POUR TOUTES LES SOCIETES, DES CAUSES RELATIVES A LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE DES DIRIGEANTS SOCIAUX

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1719 et 1754 du même code.