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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
627df8ec0d41e0057d43e484
12 mai 2022
12 mai 2022
450 du code de procédure civile ; - signé par M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10053
18 janvier 2023
18 janvier 2023
455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre de la Proximité
63b7cdd56b63637c907b7daa
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100041
22 janvier 2014
22 janvier 2014
Les dommages consécutifs d'un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil ne sont pas couverts par la présente garantie»; Qu'il résulte manifestement du rapport d'expertise que le sinistre résulte
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f0ba5eea6533065f551ea0
4 avril 2025
4 avril 2025
de procédure civile ; Vu les articles 761, 762 et 832 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1137 du Code civil, Vu l'article 1130 du Code civil, Vu les articles 1641 à 1648 du Code civil,
Source officielle3e chambre civile
660f94f7a40f8b0008cb744f
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu les conclusions des appelants remises au greffe le 22 septembre 2023, Vu les conclusions des époux [E] [C] remises au greffe le 6 septembre 2019, MOTIFS Aux termes de l'article 1641 du code
Source officiellePPP Contentieux général
6616d45f63271232b2e45f75
8 avril 2024
8 avril 2024
Par ailleurs selon l’article 1641 du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue.
Source officielle1re chambre civile
68008eab7389f87eaf1283b9
15 avril 2025
15 avril 2025
de l'article 1641 du code civil, de : - confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, - à titre subsidiaire, débouter la SCP BTSG ès qualités de l'intégralité de ses demandes à son encontre
Source officielle1re Chambre A
6162e4eb7797cdb2f7583ca6
29 mai 2012
29 mai 2012
[M] de ses demandes en l'absence d'action de celui-ci à bref délai, sur le fondement de l'article 1641 du code civil, De constater l'absence de vices cachés du tracteur, De débouter en conséquence M.
Source officielleREFERES 2ème Section
670eadd01c3411ff3451e359
14 octobre 2024
14 octobre 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
6866d5c4d33109fd079b20d0
2 juillet 2025
2 juillet 2025
1641 du Code civil.
Source officielleREFERES-PRESIDENCE TGI
68dd9c33548223b2c7add48f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
1641 du Code civil.
Source officielle1ère chambre civile B
64a50c93b8594705dbfcca89
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[T] était affecté d'un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil, - condamné in solidum la société Leroy-Merlin et la société La Fenice à payer à Mme [G] et M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10082
5 avril 2016
5 avril 2016
[S], ès qualités, et la société Lloyd's de Londres ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110044
24 janvier 2018
24 janvier 2018
455 du Code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300117
25 janvier 2011
25 janvier 2011
1641 du code civil ; ET ALORS QUE, pour les mêmes raisons dans le cadre de l'action fondée sur l'existence de troubles de jouissance, les juges du fond ont privé leur décision de toute base légale,
Source officielleChambre civile 1-3
6a191f50cdc6046d475289f9
28 mai 2026
28 mai 2026
S'agissant de la société France Distribution, le fournisseur, elles font valoir la garantie des vices cachés prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100152
16 février 2022
16 février 2022
1641 et 1645 du code civil, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article 1134, alinéa 1, devenu 1103, du code civil ; 4°) ALORS subsidiairement QUE le juge est tenu d'évaluer le
Source officielle2ème Chambre
617553cb51615b4c26fc8b54
24 janvier 2012
24 janvier 2012
[J], la MACIF demandent à la cour de': -Dire et juger l'appel mal fondé, -Dire et juger au vu des articles 1641 et suivants du code civil et du rapport d'expertise, que le sinistre résulte d'un vice
Source officiellecomm
6137225ecd580146773fc647
13 décembre 1994
13 décembre 1994
déterminé le consentement de l'acheteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt relève que si
Source officiellePage 87 sur 632