SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA PROMESSE DE VENTE VAUT VENTE, LORSQU'IL Y A CONSENTEMENT RECIPROQUE DES DEUX PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1128

[P] Requête n°: 1591/21 Ordonnance n° : 90709 du 23 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

[Y] Défendeur: la société Bistagne Requête n°: 1598/21 Ordonnance n° : 90711 du 23 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Bistagne, ayant SAS Boulloche, Colin

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: M 21-16.332 Demandeur: Mme [X] Défendeur: la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion Requête n°: 1539/21 Ordonnance

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

En visant ce moyen comme tendant à une régularisation financière du fait de son reclassement dans le corps des infirmiers civils de soins généraux et spécialisés et en y répondant que M.

16 du Code de procédure civile.

en multiple de 1 F, comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires » ; que comme déjà indiqué supra, aux termes de l'article 147 de l'annexe W du code général des impôts, « Les recettes annuelles

1840 A du CGI devenu 1589-2 du Code civil.

LA VALIDITE DE LA VENTE ETAIT INDIFFERENTE A LA SOLUTION DU LITIGE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 647 DU CODE GENERAL DES IMPOTS INSTITUE UNE DISPENSE DE DROITS QUI S'APPLIQUE AUX ACTES MIXTES

X..., la cour d'appel a violé les articles 1129 et 1304 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'article 1840 A du code général des impôts, devenu l'article 1589-2 du code civil, n'est pas applicable

, 815-3, 1113, 1163, 1353, 1599 et 1198 du Code civil, Vu les articles 1240 du Code civil et 32-1 du Code de procédure civile, Il est demandé à la Cour de : - Infirmer le jugement entrepris en toutes

L. 341-4 du code de la sécurité sociale, L. 245-1, R. 245-3 et D. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et

Il est néanmoins équitable de rejeter la demande de l'assureur de la SARL SOCIETE DE CONSTRUCTION BOURBONNAISE fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

[C] en paiement des sommes prévues audit protocole sur le fondement des articles 1134 et 1142 du code civil.

X..., décédée ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 18 décembre 2015), que le capital de la société civile immobilière le Palais

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable aux cotisations litigieuses, issue de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 et l'article L. 136-2 II 5ème du code de la sécurité