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2 310 résultats pour « article 1592 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 4

603398dc9954684db3f35b46

Appel

16 mai 2017

16 mai 2017

les frais d'expertise, avec application de l'article 699 du code de procédure civile et de la condamner au paiement d'une somme totale de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle

Page 87 sur 116

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdb0978fb60e99dc9bc76f9

Appel

19 avril 2019

19 avril 2019

700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02960

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f69

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

321-1, 321-3, 321-4, 321-9, et 321-10 du Code pénal, des articles 460 et 461 de l'ancien Code pénal, de l'article L. 242-6-3 du Code de commerce, ensemble les articles 8, 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0d08c25a97f0381f4b76

Appel

13 août 2014

13 août 2014

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

6137262bcd58014677423791

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

défense, en invoquant le délai de forclusion de six mois prévu par l'article 173-1 du Code de procédure pénale, sans tenir compte de l'absence de rappel de ce texte pourtant prévu par l'article 116 du

Source officielle
CC

cr

6137262bcd58014677423793

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

défense, en invoquant le délai de forclusion de six mois prévu par l'article 173-1 du Code de procédure pénale sans tenir compte de l'absence de rappel de ce texte pourtant prévu par l'article 116 du

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6711faac7603bf88a1884629

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Selon l'article 639 du code de procédure civile, la juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond y compris ceux afférents à la décision cassée. 

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200148

Cassation

9 février 2023

9 février 2023

du moyen, examinée d'office Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

Source officielle
CC

cr

61372549cd5801467741c7cc

Cassation

15 juin 1992

15 juin 1992

145, 149 et 152 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Spreder coupable de faux en écritures de commerce et

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0709JUD003317996

Admin. suprême

9 juillet 2002

9 juillet 2002

Cet article peut se traduire comme suit   : «   Dans les premiers jours du mois de juillet de l'année écoulée, nous étions témoins du massacre de Sivas 1 et de la colère antifasciste répandue

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60332b5ed3f4689c9f9f2c49

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

La faute grave, aux termes de l'article 1234-1 du code du travail, est celle qui prive le salarié de son droit à préavis et se définit comme celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise

Source officielle
CC

cr

6137262bcd58014677423792

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

173-1 du Code de procédure pénale, sans tenir compte de l'absence de rappel de ce texte pourtant prévu par l'article 116 du Code de procédure pénale dont les formalités sont exigées à peine de nullité

Source officielle
CC

cr

613725c5cd58014677420666

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

137, 139. 144, 145, 148, 186, 187-1, 194 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et méconnaissance des exigences de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c879bd3db21cbdd855f9

Appel

15 février 2001

15 février 2001

1591 du code civil et que le nouveau contrat reconduit est identique au précédent.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002811_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

642e75a98b510604f5bc1d6c

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L'article 257 I issu de la loi du 9 mars 2010 prévoit ainsi, tout comme l'article 257 7° abrogé, que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

69005c1e2481d356bd17031f

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Cependant, comme le soutient le salarié, la prescription n'a commencé à courir que du jour où il a appris que son employeur n'avait pas déclaré son accident de travail du mois d'octobre 2018 auprès de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6610e5f374ef9f00086f672a

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Dans la lettre d'observations, l'intimée rappelle qu'en application de la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 et des articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, le montant de la rémunération

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941e3

Appel

27 novembre 2017

27 novembre 2017

Y... indique lui-même comme salaire dans ses conclusions, et qui sera considéré comme le salaire moyen.

Source officielle